Comment déclarer des loyers impayés?

Résolu
tophine14 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014 - 15 nov. 2014 à 19:12
 gigi59 - 28 juil. 2017 à 07:56
Bonjour,
mon locataire (bail commercial) connait quelques difficultés financières suite à un chantier non payé. Je vais avoir 10 mois de retard de loyer sur l'année civile et la situation devrai se résorber l'année prochaine. Du coup, je vais avoir peu de revenus à déclarer en micro-foncier l'année prochaine. Et l'année suivante, je vais dépasser les 15000 € tolérer en micro-foncier et vais donc être imposé plus rigoureusement (45% au lieu de 30%) .
Est-il possible de déclarer les loyers non perçus afin de conserver le régime du micro-foncier? Je pense que non.
Ou alors, est-il possible de transformer en décembre les retards de loyer en reconnaissance de dette comme prêt d'argent afin de considérer que tous les loyers ont été payés sur l'année (le prêt servant à me payer mes loyer) et je déclare ainsi des loyers "non réellement payés"?

Merci pour votre avis.
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4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 15/11/2014 à 19:18
Est-il possible de déclarer les loyers non perçus afin de conserver le régime du micro-foncier? Je pense que non.

Non

Ou alors, est-il possible de transformer en décembre les retards de loyer en reconnaissance de dette comme prêt d'argent afin de considérer que tous les loyers ont été payés sur l'année (le prêt servant à me payer mes loyer) et je déclare ainsi des loyers "non réellement payés"?

Non

Vous ne pourrez jamais transformer des loyers payés en des loyers non payés
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Je comprends ce monsieur qui risque de sauter une tranche d'impot malgré sa bonne foi. Ce serait vraiment injuste . Quant aux gens qui donnent leurs avis plutot favorables à l'etat . Je pense que c'est la jalousie malsaine qui les fait parler.
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
Modifié par djivi34 le 15/11/2014 à 20:12
Bonjour,

vous êtes obligé de déclarer les loyers réellement perçus dans l'année, en référence des dates sur vos relevés bancaires.

" Vous ne pourrez jamais transformer des loyers payés en des loyers non payés "
et vice versa : Vous ne pourrez jamais transformer des loyers impayés en des loyers payés.

Cdlt.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 16/11/2014 à 12:23
Tout faux car l'avance de trésorerie que je lui octroie (c'est moi qui débourse de ma poche de l'argent) sert à rembourser les loyers impayés donc il n'y a plus de retard de loyer mais uniquement un prêt. Quand il me rembourse ce prêt, la situation est totalement régularisée.

Ca, ça s'appelle de l'abus de droit et même de la manoeuvre frauduleuse car il s'agit d'un simple montage qui est seulement destiné à minimiser l'impôt. Essayez si vous voulez, mais je vous conseille de ne pas vous faire attraper

Si vous posez des questions pour que quelqu'un acquiesce à vos contorsions pour frauder l'impôt, vous perdez votre temps sur ce site, faites votre magouille seul dans votre coin, mais ne cherchez pas un soutien.
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
16 nov. 2014 à 12:16
re bonjour,

les magouilleurs se font toujours avoir un jour ou l'autre... et là... ça coûte très cher... !
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tophine14 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014 2
18 nov. 2014 à 07:23
Bonjour,

Si je pose une question, c'est justement parce que je veux rester clean et n'ai aucune envie de magouiller. Et je ne vois pas comment je pourrai obtenir un soutien de quiconque sur ce site. En cas de redressement fiscal, je devrai dire c'est un tel qui m'a dit ça sur le site commentçamarche donc je ne suis pas responsable? Non, je rassure Roudoudou22, j'ai toujours assumé comme un grand. Je crois que la question a été mal comprise ou plutôt mal lue.

Quand un locataire ne paye pas, dans un bail commercial, il y a une clause résolutoire qui ordonne son expulsion sans jugement, donc liquidation. Je suis malgré tout un peu humain et je veux lui donner sa chance en lui accordant des sursis. L'ennui (en reprenant mon premier énoncé) mon "humanité" va me couter 750 € d'impots en plus.

Je remercie Micha1 pour sa réponse. J'ai contacter le centre des impots pour savoir clairement si une solution s'offre à moi. Je ne manquerai pas à vous informer si j'obtiens une réponse intéressante car je pense que je ne suis pas tout seul à rencontrer ce problème.

Merci.
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
18 nov. 2014 à 22:33
à tophine :
vous devriez savoir qu'on doit déclarer les loyers dans l'année du paiement. Donc chercher une autre solution pour payer moins d'impôts l'année suivante est une forme de magouille et en plus c'est illégal. Tous les posts de réponse vous le disent.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
19 nov. 2014 à 08:46
tophine14 a juste cherché quelqu'un qui acquiesce à son projet de fraude, mais c'est loupé
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
19 nov. 2014 à 13:05
ben vvvouiii !
:-)
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tophine14 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014 2
16 nov. 2014 à 09:29
Merci pour vos réponses.

Et si je lui accorde un prêt de trésorerie avec reconnaissance de dette et qu'il s'en sert pour me payer mes loyers en retard (en fait, je lui fait un chèque qu'il encaisse et lui ensuite me fait un chèque que j'encaisse).

Dans ce cas, il n'y a plus de loyer impayé mais une reconnaissance de dette pour gonflement de trésorerie.

Qu'en pensez-vous?

cdlt
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
16 nov. 2014 à 10:08
Qu'en pensez-vous?

Rien de bon, vous vous trompez totalement

Si votre locataire vous doit 1000 €, et que vous lui accordez un prêt de 1000 €, alors il vous devra 2000 €

Lorsqu'il vous aura remboursé votre prêt de 1000 €, il restera vous devoir les 1000 € de loyer impayés.
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tophine14 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014 2
16 nov. 2014 à 11:52
Tout faux car l'avance de trésorerie que je lui octroie (c'est moi qui débourse de ma poche de l'argent) sert à rembourser les loyers impayés donc il n'y a plus de retard de loyer mais uniquement un prêt. Quand il me rembourse ce prêt, la situation est totalement régularisée.

cdlt
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Bonjour,
Il est fortement conseillé dans tout pret entre particulier de faire une reconaissance de dette si possible établit par un notaire (donc avec des frais).

(en fait, je lui fait un chèque qu'il encaisse et lui ensuite me fait un chèque que j'encaisse).
Face aux impots, c'est considéré comme un détournement, donc illégale.
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tophine14 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014 2
21 nov. 2014 à 12:32
Bonjour,

pour information, je viens d'obtenir une solution à mon interrogation:

l'année prochaine, je déclare seulement les loyers qui ont été payé en micro-foncier.

Dans 2 ans, je déclare les loyers 2015 en micro-foncier. Les retards de loyer 2014 payés en 2015 sont, quant à eux, à déclarer en revenu différé. Ce procédé permet d'atténuer la majoration fiscale tout en bénéficiant du micro-foncier.

cordialement
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