Usufruit
cock41
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15 nov. 2014 à 18:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2014 à 20:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2014 à 20:00
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1 réponse
condorcet
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15 nov. 2014 à 20:00
15 nov. 2014 à 20:00
Au décès de l'usufruitière, est-ce que l'on doit repasser chez le notaire pour devenir propriétaire
Vous êtes déjà le réel propriétaire des lieux.
Ne vous manque que l'usufruit, lequel s'éteignant naturellement par le décès de sa détentrice rejoindra la nue-propriété actuellement en votre possession, vous rendant "plein propriétaire".
L'intervention d'un notaire est inutile.
La Loi a tout prévu. Cela se nomme la "consolidation".
Je me pose cette question si on doit repasser devant le notaire pour clore l'usufruit.
Réponse négative.
Vous êtes déjà le réel propriétaire des lieux.
Ne vous manque que l'usufruit, lequel s'éteignant naturellement par le décès de sa détentrice rejoindra la nue-propriété actuellement en votre possession, vous rendant "plein propriétaire".
L'intervention d'un notaire est inutile.
La Loi a tout prévu. Cela se nomme la "consolidation".
Je me pose cette question si on doit repasser devant le notaire pour clore l'usufruit.
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...