Usufruit
cock41
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais connaître votre avis sur une propriété dont je suis nue propriétaire. Au décès de l'usufruitière, est-ce que l'on doit repasser chez le notaire pour devenir propriétaire, l'usufruit s'éteignant au décès. Cette maison a fait l'objet d'une donation-partage avec réserve d'usufruit. Je me pose cette question si on doit repasser devant le notaire pour clore l'usufruit.
Merci pour votre réponse qui me sera utile en son temps.
J'aimerais connaître votre avis sur une propriété dont je suis nue propriétaire. Au décès de l'usufruitière, est-ce que l'on doit repasser chez le notaire pour devenir propriétaire, l'usufruit s'éteignant au décès. Cette maison a fait l'objet d'une donation-partage avec réserve d'usufruit. Je me pose cette question si on doit repasser devant le notaire pour clore l'usufruit.
Merci pour votre réponse qui me sera utile en son temps.
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1 réponse
Au décès de l'usufruitière, est-ce que l'on doit repasser chez le notaire pour devenir propriétaire
Vous êtes déjà le réel propriétaire des lieux.
Ne vous manque que l'usufruit, lequel s'éteignant naturellement par le décès de sa détentrice rejoindra la nue-propriété actuellement en votre possession, vous rendant "plein propriétaire".
L'intervention d'un notaire est inutile.
La Loi a tout prévu. Cela se nomme la "consolidation".
Je me pose cette question si on doit repasser devant le notaire pour clore l'usufruit.
Réponse négative.
Vous êtes déjà le réel propriétaire des lieux.
Ne vous manque que l'usufruit, lequel s'éteignant naturellement par le décès de sa détentrice rejoindra la nue-propriété actuellement en votre possession, vous rendant "plein propriétaire".
L'intervention d'un notaire est inutile.
La Loi a tout prévu. Cela se nomme la "consolidation".
Je me pose cette question si on doit repasser devant le notaire pour clore l'usufruit.
Réponse négative.
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