état des lieux 2 ans après ?

Omega22 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - Modifié par BmV le 15/11/2014 à 14:33
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 19 nov. 2014 à 17:19
Bonjour a tous

Si quelqu un peux m'éclairer sur mes droits se serais le top :-)

Ma proprio n a pas voulut faire d état des lieux en entrer dans l appartement nous a on insister
Mais elle nous faisait confiance comme elle la dit et aujourd'hui ça fait 2 ans que nous somme dans l appartement et elle veux nous envoyer un recommander pour faire un état des lieux !

Comment ça se passe doit je signé le recommander ?
Dois je faire l état des lieux ?
Est ce que l état des lieux doit être fait comme l appartement est aujourd'hui ?
( quelque tapisserie déchirer et écrit par ma fille ? ) chose que je changerais bien sur si je part

Merci de vos réponses

8 réponses

copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
18 nov. 2014 à 20:37
Bonsoir,

C'est bien la première fois que j'entends une histoire pareille.

De toute manière, l'état des lieux que vous ferez sera celui-ci dans l'état où il est actuellement, et non pas comme elle vous l'avait loué (aucune preuve de ce qu'elle dira.
Puis viendra l'état des lieux de sortie.

Le recommandé je pense que c'est obligatoire car de bailleur à locataire ou vise versa ça fonctionne comme ça lorsque l'on veut "dialoguer" de plus elle a dû se rendre compte qu'il est obligatoire '(état des lieux)

cdlt
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Omega22 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014
18 nov. 2014 à 20:44
Merci pour votre reponse je vais donc signé le recommander quand je vais le recevoir et faire l état des lieux comme elle le veux par contre je vais bien marquer tout les défauts de l appartement pour pas me faire avoir lors de la remise des clefs

Savez vous elle peux pas nous mettre dehors si on a dégrader quelque tapisserie ou autre ? Quand je dis dégrader c'est vraiment minim et réparable rien de grave

J ai juste peur de me retrouver sans logement
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Omega22 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014
18 nov. 2014 à 20:54
Mon bail de 3 ans se termine en novembre l année prochaine mais elle a 6 mois pour me prévenir mais doit elle avoir une raison valable pour ne pas prolonger ou peut elle mettre fin au bail juste avec un recommander 6 mois a l'avance ! Elle est tellement Bizard que je me pose des questions
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copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
18 nov. 2014 à 21:02
Re

Effectivement elle a six mois pour vous prévenir, c'est son droit le bailleur .
Le bail est a duré limité c'est bien pour une raison qu'il existe
Bonne soirée
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
18 nov. 2014 à 21:41
copromamno, vous répondez n'importe quoi et pas seulement sur ce post.

Omega22, votre proprio ne peut pas mettre fin au bail pour n'importe quelle raison.
Elle peut ne pas renouveler le bail pour reprise, vente, ou motif légitime et sérieux.Le fait que votre fille ait abîmé la tapisserie ne lui permet pas de mettre fin au bail.
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 318
18 nov. 2014 à 21:50
Pour faire suite à la 1° remarque de feloxe juste ci-dessus " copromamno, vous répondez n'importe quoi et pas seulement sur ce post.", j'ajouterai : et pas souvent en français correct, sans parler des fautes d'orthographe qui font mal aux yeux... !
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copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
19 nov. 2014 à 14:58
Bonjour,

Les critiques ça y va et même les fautes d'orthographe voilà quelque chose de nouveau
vous devez faire erreur de personne.
je vous laisse les "experts"
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Omega22 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014
19 nov. 2014 à 15:59
Bonjour

Merci feloxe il me semblait bien qu il y avait des raison particulière !!! :-)
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 318
18 nov. 2014 à 21:36
Bonsoir,

un propriétaire ne peut pas "virer" son locataire sans raison valable :
- congé pour reprise = pour habiter lui-même ou quelqu'un de sa famille
- congé pour vendre
- ou pour motifs sérieux (par ex. pour non paiement de loyers)

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdlt.
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Omega22 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014
19 nov. 2014 à 16:01
Bonsoir merci beaucoup pour votre réponse ça me rassure un peu maintenant a voir pourquoi un état des lieux 2 ans après ?
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 318
19 nov. 2014 à 15:05
à copromanom :

Bonjour,

non, nous ne faisons pas erreur sur la personne. La moindre des choses est de s'exprimer correctement, en bon français, et l'orthographe et la ponctuation en font partie, ceci pour le respect des internautes qui vous lisent et pour une meilleure compréhension de votre texte.

À bon entendeur... !
Cordialement.
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copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
19 nov. 2014 à 15:10
Bonjour,

Alors amusez vous à lire tous les internautes et permettez vous d'en faire autant.
Autre chose : Envoyez moi les réponses où j'ai soi disant fait des erreurs. J'attends!!!
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copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
19 nov. 2014 à 15:12
Re

Il me semble que ce site est fait pour s'entraider et non critiquer.
Si c'est votre but, désolée, vous n'avez rien à faire ici.
Cdlt
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
19 nov. 2014 à 16:24
De ce que je lis, cet état des lieux déporté est tout à votre avantage.
En effet, en l'absence d'état des lieux, il est considéré que l'appartement est fourni en bon état... ce qui est rarement le cas, et du coup, la moindre 'rayure', le moindre trou peut vous être imputé.

Cet état des lieux fera l'état de l'appartement au jour ou cet état sera réalisé.
La déchirure de la tapisserie, les écritures sur le mur : c'était comme ça quand vous êtes arrivé.
Ils devront être indiqué sur l'état des lieux d'entrée.

Et en jouant même la mauvaise foi jusqu'au bout, vous devez rendre l'appart dans l'état ou vous l'avez trouvé, c'est à dire avec la tapisserie déchirée...

Par contre, l'état des lieux se fait généralement sans les meubles, faites donc bien rajouter une mention sur l'état des lieux comme quoi l'état des lieux n'ayant pas été fait dans les règles, les dégradations situés derrière les meubles ne pourront pas vous être imputés.
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Omega22 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014
19 nov. 2014 à 16:32
Merci beaucoup de votre réponse vous me rassurer beaucoup je suis pas de mauvaise fois donc se que j ai détériorer c.-à-d. Les tapisserie je vais noter que c est nous par contre pour les meubles je vais le spécifié vraiment merci encore! C est bien dans les lois pour le mentioné sur l état des lieux car ma proprio a l air vraiment très très caler sur les lois a l inverse de moi qui ni connais rien
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
19 nov. 2014 à 16:36
Ho et n'oubliez pas, prenez des centaines de photo durant l'état des lieux, ça reste la meilleure preuve.
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
19 nov. 2014 à 16:47
Si je dis que la loi 4524-2 du code pénal autorise de violer une fille si elle porte une mini-jupe, ou que la loi 47854-12-4 du code civil autorise de voler une voiture si elle nous plait vraiment... on jurerai que je suis très calé sur les loi...
C'est pas pour autant que ce que je dis est vrai.
Faut pas se laisser leurrer par les gens qui font ceux qui s'y connaissent sur les lois.
Même les gens dont s'est le métier ne connaissent pas toutes les loi.

Comme le disait un ami légiste : un bon légiste ne connait pas la loi, de toute façon c'est impossible. Un bon légiste sait où chercher l'information.

Si cette personne connaissait vraiment la loi, elle aurait fait l'état des lieux, et surtout, elle n'aurait pas refusé de le faire si vous avez demandé, car dans ce cas, vous pouviez (et deviez) mandater un huissier pour le faire (et un huissier à l'état des lieux d'entrée, ça fait mal), et ça aurait été entièrement à la charge du proprio de payer car il a refusé l'état des lieux contradictoire.
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copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
18 nov. 2014 à 20:50
Re

Tous les défauts seront notés sur l'état des lieux;
vous ne précisez pas votre bail de combien de tps??
Les préavis c'est pas pour rien qu'il existe
De plus de novembre à mars "période hiver" on a pas le droit de mettre quelqu'un dehors.
Rassurez vous, vous passerez l'hiver chez vous.
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
19 nov. 2014 à 16:16
De plus de novembre à mars "période hiver" on a pas le droit de mettre quelqu'un dehors.

Attention, quand vous dites des conneries, les gens risquent de vous croire...
Lors de la trêve hivernale, on n'a effectivement pas le droit d'avoir recours à une expulsion.
Mais on a le droit de faire une fin de bail.
Et un locataire qui ne quitte pas son domicile après la fin du bail voit son loyer remplacé par une indemnité d'occupation dont le montant peut être le triple du loyer.
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copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
19 nov. 2014 à 17:02
Bonsoir,

Savez vous elle peux pas nous mettre dehors si on a dégrader quelque tapisserie ou autre ? Quand je dis dégrader c'est vraiment minim et réparable rien de grave

J ai juste peur de me retrouver sans logement

Voila à quoi j'ai voulu lui répondre.

Cdlt
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
19 nov. 2014 à 17:08
sauf que vous avez donné des infos erronées, et comme je le dit dans un autre message, quand on donne des infos erronés en ayant l'air sur de soi, les gens le croient...

Pour répondre à la question : Est-ce qu'elle peut se retrouver sans logement au mois de novembre à cause de la tapisserie, la réponse est OUI.
pas directement certes...
Mais lors de l'état des lieux, le proprio verra l'état de l'appart, et pourra décider de limiter les frais, il pourra donc donner le congé pour reprise, et loger un membre de sa famille dans la maison pendant quelques mois (faut retrouver la Jurisprudence pour savoir combien de temps exactement, mais je pense que 6 mois/1 an c'est suffisant).
Et donc au mois de novembre, cette personne devra soit quitter l'appart, soit entrer dans l'illégalité en continuant à squatter, car on ne pourra pas l'expulser, mais comme je le dit plus haut, ça peut couter extrêmement cher...
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copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
19 nov. 2014 à 17:19
Bonsoir,

elle a un bail jusque novembre 2015 donc elle ne peut pas se retrouver dehors.

cdlt
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copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
18 nov. 2014 à 20:55
rectificatif

je viens de lire "L'absence d'etat des lieux a l'entrée equivaut pour le locataire, reconnaissance d'avoir reçu un appartement en bon etat de location.
de toute manière comme vous le dites le papier sera refait ou elle gardera la caution.
Mais pour rester en bon terme avec votre proprio ne refusez pas les lettres qu'elle vous envoie.
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