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2 réponses
Bonjour,
Mobalpa est tenu de respecter l'efficacité de cette ventilation. Par courrier RAR, vous les mettez en demeure de modifier l'installation sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité de convoquer votre commerçant. C'est gratuit.
Cdlt.
Mobalpa est tenu de respecter l'efficacité de cette ventilation. Par courrier RAR, vous les mettez en demeure de modifier l'installation sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité de convoquer votre commerçant. C'est gratuit.
Cdlt.
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