Résiliation contrat d'école à distance (EFC)

maxime29 - 14 nov. 2014 à 19:09
 Winch - 14 nov. 2014 à 23:08
Bonjour,

Ce sujet a déjà été débattu sur ce forum, mais vu que c'est un peu "au cas par cas", j'aurais besoin d'un peu d'aide...

J'ai souscris l'année dernière, un contrat avec l'école Française de comptabilité en parallèle d'une école d'infirmière dans le cas où j'aurais eu un problème avec ces études.

Je suis de nationalité étrangère et je suis donc soumis à un renouvellement de mon titre de séjour tous les ans.

Mon renouvellement de cette année, ayant pris du retard avec la sous préfecture dont je dépends, mon employeur n'a pas souhaité travailler avec moi.

Je ne vais donc plus être en mesure de financer ce cursus.

J'ai déjà pris contact avec eux par téléphone, et il me menace de poursuites si j'arrête les paiements....

J'ai vu dans plusieurs messages que la recommandation 91-01 permettait en cas de "force majeur" de mettre fin à ce genre de contrat. Es ce que ce type de problème peut être considérer de "force majeur" ?

Comment doit'on procéder ? Lettre recommandée avec AR et suspension des prélèvements et attendre en espérant qu'il considère cet argument comme valable ?....



Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,



Maxime

1 réponse

91.01 ..clauses abusives...je ne vois pas à quel endroit dans votre cas ! Ce ne sont que des histoires racontées sur des forums ...

la réglementation pour l'enseignement pas correspondance se situe dans l'article L 444-8 du Code de l'éducation. second alinéa :

"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."

or dans votre cas le fait de ne pouvoir régler ne vous empêche pas "de suivre l'enseignement". Ce sont, malheureusement, deux choses différentes.
Votre cas est un cas classique.

Et là il s'agit de la "loi" et non d'une "clause" abusive.
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