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1 réponse
91.01 ..clauses abusives...je ne vois pas à quel endroit dans votre cas ! Ce ne sont que des histoires racontées sur des forums ...
la réglementation pour l'enseignement pas correspondance se situe dans l'article L 444-8 du Code de l'éducation. second alinéa :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
or dans votre cas le fait de ne pouvoir régler ne vous empêche pas "de suivre l'enseignement". Ce sont, malheureusement, deux choses différentes.
Votre cas est un cas classique.
Et là il s'agit de la "loi" et non d'une "clause" abusive.
la réglementation pour l'enseignement pas correspondance se situe dans l'article L 444-8 du Code de l'éducation. second alinéa :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
or dans votre cas le fait de ne pouvoir régler ne vous empêche pas "de suivre l'enseignement". Ce sont, malheureusement, deux choses différentes.
Votre cas est un cas classique.
Et là il s'agit de la "loi" et non d'une "clause" abusive.