Quand les héritiers doivent-ils payer les droits de succession ?
minst
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minst Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 13 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2014 - 24 nov. 2014 à 18:56
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26 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 17/11/2014 à 16:44
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Premières réflexions :
Compte tenu de votre réponse, l'ensemble de vos biens peut être estimé à 1.078.800 €
Il en résulterait pour un partage équitable, un actif à recevoir par chacun de vos enfants, de 1.078.800 € / 2 = 539.400 €
et un actif taxable, après prise en compte d'un abattement de 100.000 € par enfant, de 439.400 € pour chacun d'eux.
L'application du barème des droits de mutation à titre gratuit conduit à admettre un éventuel montant de droits de succession, de 78.852 € pour chacun d'eux. (sans forfait mobilier)
Soit un montant total d'environ 157.700 €.
Compte tenu de la consistance de votre patrimoine il n'est pas utile de rechercher un paiement fractionné de l'impôt, lequel nécessite une grande vigilance car le paiement fractionné est remis en cause par le service si le un paiement n'est pas effectué suivant l'échéancier prévu (paiement impératif à date précise tous les 6 mois).
Par contre, vous pouvez diminuer le montant de l'impôt à venir en consentant à vos deux enfants dès maintenant une donation partage de vos deux biens immobiliers.
Dans une telle donation vous pourriez vous borner à transférer immédiatement la nue propriété de ces deux biens, en conservant l'usufruit, lequel s'éteindrait au jour de votre décès. Il serait alors rattaché à la nue propriété des biens précédemment transférés sans aucun frais. Ces immeubles n'auraient pas à figurer dans la déclaration de succession. Par conséquence il n'y aurait pas d'attestation immobilière à établir, et à la limite, vos enfants n'auraient même pas besoin de l'intervention d'un Notaire hors mis pour l'établissement de l'acte de notoriété.
Une telle transmission de la nue propriété se ferait probablement sans frais, (sans impôts à acquitter), hormis le cout des formalités d'enregistrement et les honoraires du Notaire)
Vous pouvez aussi transférer à vos enfants la voiture et les bijoux.
Vous pourriez également céder dès maintenant les parts de holding que vous détenez puisque vous indiquez que d'autres membres de la familles en sont acquéreurs.
Subsisterait donc seulement
- des avoirs en compte Livrets, PEPS, produit de la vente des parts de holding ;
- le compte titre ;
- les avoirs sous forme d'assurance vie ;
- les meubles meublants.
S'agissant de l'assurance vie, vous pouvez dès maintenant modifier la clause bénéficiaire si vous estimez que celle en cours manque de clarté, et stipuler que capital et intérêts seront partagés par part égales entre vos deux enfants.
S'agissant des meubles meublants, un inventaire notarié sera à prévoir, le moment venu (à défaut d'inventaire la valeur retenue serait de 5% des autres biens composant la succession).
Bon courage à vous
Compte tenu de votre réponse, l'ensemble de vos biens peut être estimé à 1.078.800 €
Il en résulterait pour un partage équitable, un actif à recevoir par chacun de vos enfants, de 1.078.800 € / 2 = 539.400 €
et un actif taxable, après prise en compte d'un abattement de 100.000 € par enfant, de 439.400 € pour chacun d'eux.
L'application du barème des droits de mutation à titre gratuit conduit à admettre un éventuel montant de droits de succession, de 78.852 € pour chacun d'eux. (sans forfait mobilier)
Soit un montant total d'environ 157.700 €.
Compte tenu de la consistance de votre patrimoine il n'est pas utile de rechercher un paiement fractionné de l'impôt, lequel nécessite une grande vigilance car le paiement fractionné est remis en cause par le service si le un paiement n'est pas effectué suivant l'échéancier prévu (paiement impératif à date précise tous les 6 mois).
Par contre, vous pouvez diminuer le montant de l'impôt à venir en consentant à vos deux enfants dès maintenant une donation partage de vos deux biens immobiliers.
Dans une telle donation vous pourriez vous borner à transférer immédiatement la nue propriété de ces deux biens, en conservant l'usufruit, lequel s'éteindrait au jour de votre décès. Il serait alors rattaché à la nue propriété des biens précédemment transférés sans aucun frais. Ces immeubles n'auraient pas à figurer dans la déclaration de succession. Par conséquence il n'y aurait pas d'attestation immobilière à établir, et à la limite, vos enfants n'auraient même pas besoin de l'intervention d'un Notaire hors mis pour l'établissement de l'acte de notoriété.
Une telle transmission de la nue propriété se ferait probablement sans frais, (sans impôts à acquitter), hormis le cout des formalités d'enregistrement et les honoraires du Notaire)
Vous pouvez aussi transférer à vos enfants la voiture et les bijoux.
Vous pourriez également céder dès maintenant les parts de holding que vous détenez puisque vous indiquez que d'autres membres de la familles en sont acquéreurs.
Subsisterait donc seulement
- des avoirs en compte Livrets, PEPS, produit de la vente des parts de holding ;
- le compte titre ;
- les avoirs sous forme d'assurance vie ;
- les meubles meublants.
S'agissant de l'assurance vie, vous pouvez dès maintenant modifier la clause bénéficiaire si vous estimez que celle en cours manque de clarté, et stipuler que capital et intérêts seront partagés par part égales entre vos deux enfants.
S'agissant des meubles meublants, un inventaire notarié sera à prévoir, le moment venu (à défaut d'inventaire la valeur retenue serait de 5% des autres biens composant la succession).
Bon courage à vous