Quand les héritiers doivent-ils payer les droits de succession ?

Question

Bonjour,
mon état de santé m'oblige malheureusement à très vite organiser au mieux ma succession.

Je suis divorcée avec 2 enfants majeurs mais faisant encore des études, seule ma fille est encore à ma charge fiscale et vit avec moi. 

Ils sont encore jeunes et ne connaissent pas grand chose de la dure loi administrative et fiscale et encore moins  celle qui va les engloutir en pleine souffrance morale.

Malgré tout ce que j'ai lu je n'arrive pas à comprendre quand exactement ils devront payer au fisc  les droits sur ma succession après l'avoir acceptée.

En effet je ne pense pas que le total de mes contrats d'assurance-vie, une fois ("rapidement") encaissés par mes enfants, leur permette de payer ces droits sur mes autres biens immobiliers et mobiliers que le notaire aura la charge de recenser  et valoriser (document de ma part l'y aidant avec tous les détails) même après abattement de 100K€ pour chacun.

Ces droits pourront-ils être payés avec mon actif successoral net qui est par ailleurs composés de livrets d'épargne et de portefeuilles de titres avant même qu'il y ait partage réel et encaissement de leur part respective ?

J'ai un lointain souvenir de la succession de mes parents, je ne me souviens plus de toutes les étapes mais à l'époque mon frère et moi disposions personnellement d'épargne.  Je suis incapable de me rappeler si c'est avec elle que nous nous étions acquittés de ces droits de succession avant de recevoir notre part dans l'héritage de nos parents.

Par avance merci pour vos réponses

roudoudou22 · Accepted Answer

Premières réflexions :

Compte tenu de votre réponse, l'ensemble de vos biens peut être estimé à 1.078.800 €

Il en résulterait pour un partage équitable, un actif à recevoir par chacun de vos enfants, de 1.078.800 € / 2 = 539.400 €

et un actif taxable, après prise en compte d'un abattement de 100.000 € par enfant,  de 439.400 € pour chacun d'eux.

L'application du barème des droits de mutation à titre gratuit conduit à admettre un éventuel montant de droits de succession,  de 78.852 € pour chacun d'eux. (sans forfait mobilier)

Soit un montant total d'environ 157.700 €.

Compte tenu de la consistance de votre patrimoine il n'est pas utile de rechercher un paiement fractionné de l'impôt, lequel nécessite une grande vigilance car le paiement fractionné est remis en cause par le service si le un paiement n'est pas effectué suivant l'échéancier prévu (paiement impératif à date précise tous les 6 mois).

Par contre, vous pouvez diminuer le montant de l'impôt à venir en consentant à vos deux enfants dès maintenant une donation partage de vos deux biens immobiliers. 
Dans une telle donation vous pourriez vous borner à transférer immédiatement la nue propriété de ces deux biens, en conservant l'usufruit, lequel s'éteindrait au jour de votre décès. Il serait alors rattaché à la nue propriété des biens précédemment transférés sans aucun frais. Ces immeubles n'auraient pas à figurer dans la déclaration de succession. Par conséquence il n'y aurait pas d'attestation immobilière à établir, et à la limite, vos enfants n'auraient même pas besoin de l'intervention d'un Notaire hors mis pour l'établissement de l'acte de notoriété.

Une telle transmission de la nue propriété se ferait probablement sans frais, (sans impôts à acquitter), hormis le cout des formalités d'enregistrement et les honoraires du Notaire)

Vous pouvez aussi transférer à vos enfants la voiture et les bijoux.

Vous pourriez également céder dès maintenant les parts de holding que vous détenez puisque vous indiquez que d'autres membres de la familles en sont acquéreurs.

Subsisterait donc seulement 
- des avoirs en compte Livrets, PEPS, produit de la vente des parts de holding ;
- le compte titre ;
- les avoirs sous forme d'assurance vie ;
-  les meubles meublants.

S'agissant de l'assurance vie, vous pouvez dès maintenant modifier la clause bénéficiaire si vous estimez que celle en cours manque de clarté, et stipuler que capital et intérêts seront partagés par part égales entre vos deux enfants.

S'agissant des meubles meublants, un inventaire notarié sera à prévoir, le moment venu (à défaut d'inventaire la valeur retenue serait de 5% des autres biens composant la succession).

Bon courage à vous

Gayomi · Answer

Bonjour,
Les droits de succession doivent être payés en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Celui-ci, pour ne pas supporter de pénalités, doit intervenir au plus tard avant la fin du 6ème mois qui suit le décès.
Toutes les liquidités du défunt issues de votre actif successoral peuvent être déloquées pour y parvenir.
Sous certaines conditions, il sera possible à vos enfants d'obtenir le paiement "fractionné" des droits, il s''agit d'une sorte de crédit qui peut aller jusqu'à 10 ans. Il faut toutefois être certain de pouvoir payer les échéances tous les 6 mois. 
Bon courage.
Bien cordialement.

minst · Answer

Tout d'abord un très grand merci pour votre réponse si rapide et qui me rassure un peu.

1/ le dépôt de déclaration de succession est-il fait par le notaire chargé de la succession ...qui n'a donc que 6 mois pour établir l'actif successoral net ? Est-il tenu de respecter ce délai ?

2/ combien de temps avant ce dépôt mes enfants pourront-ils disposer de mes biens immobiliers pour vente si cela est nécessaire ?

3/ pourront-ils demander la clôture immédiate de mes comptes titres et de mon PEA au notaire ou devront-ils le faire eux-mêmes ?

minst · Answer

Puis-je abuser de votre gentillesse pour vous demander des précisions et vous poser d'autres questions ?

1/ qu'entendez-vous par "tout comme le contenu de l'actif successoral ne relève que de leur seule responsabilité et non de celle du notaire. " ?
-> ce n'est pas lui (avec mon aide par document rédigé avant décès) qui est chargé de lister et valoriser chacun de mes biens en s'adressant lui-même aux différents organismes financiers où est investi mon argent....car il y en a beaucoup, vraiment beaucoup .

Je suis tellement affolée d'imaginer mes enfants totalement démunis au milieu de tout ça avec en plus de leur souffrance de me perdre.

2/ comment mes enfants pourront-ils éviter que ma maison soit valorisée dans mon actif au prix du marché...car elle ne le vaut pas : il y a beaucoup de travaux à faire, elle est de très moyenne "facture" et très personnalisée intérieurement comme extérieurement. 
-> je ne voudrais pas que mes enfants payent des droits sur une maison survalorisée qu'ils revendront à terme (bien) moins cher

3/ mes enfants vont-ils subir la double peine des droits de succession basés sur mon actifs net successoral et des plus-values :
- entre valeur d'achat et d'estimation de ma maison après mon décès ?
- idem pour le petit local de bureaux dont j'ai hérité il y a longtemps ?
- idem pour des parts d'une holding dont j'ai également hérité et qui n'ont pas du tout été valorisés par le notaire à hauteur de ce qu'elles valaient par manque de possibilité de la faire du fait du manque total de transparence de la part de cette holding détenue à 95% par une même famille  ? Ces parts représentent une quantité non négligeable de mes avoirs financiers

Encore merci si vous avez la patience et le courage de me répondre

minst · Answer

un très grand merci à tous les 2

Sorgin ok mais je ne vois pas mes enfants s'en sortir sans notaire. A qui d'autre, d'ailleurs, pourraient-ils s'adresser pour se faire aider moyennant finances ?

Gayomi

1/ mes enfants seront dans l'impossibilité de rencontrer tous les organismes financiers, l'immense majorité étant loin de chez moi (/eux) et sachant qu'ils sont en pleines études que je voudrais compromettre le moins possible

2/ je ne veux pas affoler mes enfants sur mon état de santé en faisant d'ores et déjà des démarches : je ne peux qu'essayer de minimiser au mieux le tourment administratif qui va leur tomber dessus sans pouvoir les en prévenir

3/ concernant les plus-values sur mon patrimoine avant décès, si je comprends vos propos, elles ne les affecteront en aucune manière d'un point de vue  fiscal ...??? Je n'ai donc pas à mettre à disposition du notaire les documents notariés concernant leurs valeurs lors de leur entrée dans mon propre patrimoine...???

Utilisateur anonyme · Answer

mais je ne vois pas mes enfants s'en sortir sans notaire. A qui d'autre, d'ailleurs, pourraient-ils s'adresser pour se faire aider moyennant finances ? 
Moyennant finances, un avocat fiscaliste pourrait sans doute aussi les aider. Mais si vous voulez qu'ils ne se tracassent pas, autant confier ça au notaire. Cependant vos enfants, aussi perdus soient-ils, devront s'assurer qu'il n'y a pas d'erreur, car ni un notaire ni un avocat ne seront responsables : les héritiers sont les seuls responsables vis-à-vis de l'administration.

roudoudou22 · Answer

Ces droits pourront-ils être payés avec mon actif successoral net qui est par ailleurs composés de livrets d'épargne et de portefeuilles de titres avant même qu'il y ait partage réel et encaissement de leur part respective ?

A quel montant estimez vous l'ensemble de votre patrimoine, liquidités comprises ?

A quel montant estimez vous vos liquidités ?

Combien avez vous d'enfants pour recevoir votre futur héritage ?

Avez vous, dans les 15 années passées, consenti des donations au profit de vos enfants ?  Si oui, pour quels montants ?

minst · Answer

Gayomi  si je laisse au notaire et à mes enfants la liste, les coordonnées des intermédiaires et les références de mes comptes ainsi qu'un chiffrage à date récente cela pourrait-il suffire ?

Sorgin je pensais plus à un conseiller pour toutes les démarches

roudoudou je vous répondrai ultérieurement pour les montants. 
2 enfants, pas de donation consentie

minst · Answer

Désolée pour mon silence mais week-end en famille dont j'essaye de profiter au maximum. Un immense merci d'avoir continué cette "conversation" roudoudou je ne vous ai pas tout de suite répondu pour les montants car je n'en disposais pas "au pied levé" surtout pour la partie immobilière que j'ai encore du mal à estimer correctement. A ce sujet et concernant ma maison est-ce qu'un expertise (et par quel type d'expert "reconnu" par le fisc) aurait plus de valeur aux yeux de celui-ci que plusieurs évaluation par agences vu que celle-ci seront aussi payantes ? Evaluation de mon patrimoine : Simple évaluation donc pour la partie immobilière (un local à usage de bureaux actuellement loué et ma maison) : maximum 400K€ Total des contrats d'A-V : 180K€ (dont 144 pour des contrats bien > 8 ans, les autres ayants été souscrits )..Question ci-dessous à ce sujet Total livrets à ce jour : 120€ PEP : 12,8€ Comptes titres : 106€ dont PEA : 85€ dont 70 en espèces Autres CTO total 21€ Et ces "fichues" parts de holding très peu transparente (capital totalement fermé part très difficilement cessibles *) quant à la valeur unitaire que j'estime aujourd'hui pour un total de 240€ maximum * comme déjà dit, parts issue d'un héritage, actionnaires ultra-majoritaire au sein d'une même famille (qui n'est pas la mienne) mais d'autres membres de ma famille sont acheteurs de ces parts et devraient avoir l'agrément de la holding Total estimé pour véhicule, mobilier, vieux et en mauvais état tous les 2, bijoux : grand maximum 20 K€ en valeur résiduelle alors que selon mon contrat d'assurance c'est 80€. C'est là que l'on constate les failles de ces contrats qui vous proposent le remboursement à neuf et des fourchettes de capital à assurer. Est-ce que le notaire vis à vis du fisc est obligé de prendre cette valeur assurée ? Bon je ne crois rien avoir oublié dans cet inventaire mais j'ai d'autres questions en espérant que aurez le courage et la patience de continuer à me répondre au fur et à mesure qu'elles me viennent/que j'en prends conscience. Concernant mes contrats d'A-V j'ai été revoir tous leurs certificats d'adhésion et j'ai été effarée par ma négligence ignorante à l'époque concernant les clauses bénéficiaires et j'ai de tout : - sur le plus important (1/2 du tout) "Mes enfants nés ou à naître pour 100% du capital" et donc sans préciser "à parts égales", - et sur les 2 autres plus importants le nom de mes 2 enfants n'est pas mentionné mais uniquement "mes enfants nés ou à naître" -> dans tous les cas comment mes 2 enfants vont-ils pouvoir prouver que je n'ai pas eu d'enfants après eux ? -> pour le 1er contrat comment la compagnie d'assurance va-t-elle pouvoir faire le partage ? Gayomi 1/ vous me répondez : si je laisse au notaire et à mes enfants la liste, les coordonnées des intermédiaires et les références de mes comptes ainsi qu'un chiffrage à date récente cela pourrait-il suffire ? "Parfait ! Ils n'auront plus qu'à reprendre contact avec chacun d'eux pour avoir les valeurs actualisées. " -> dans la succession de mon père je n'ai pas le souvenir, qu'en dehors des contrats d'assurance-vie que nous avions "traités" en direct avec les assureurs, nous ayons eu à nous adresser directement aux autres organismes financiers pour la valorisation des avoirs de mon père. 2/ Par ailleurs pour revenir à "La sortie d'un actif du patrimoine par décès (ou par donation) ne génère pas d'impôt sur la plus-value." J'ai (aussi) le souvenir qu'à cause de la très mauvaise gestion des actifs financiers de mon père, le notaire, qui recevait tous les documents de ceux-ci avant partage, mon frère et moi avions "hérité" fiscalement d'une moins-value conséquente que nous avons pu compenser avec des plus-values pendant les 10 années suivantes. Comment cela ne pourrait-il pas être le cas dans le sens inverse ? Pour mémoire à tous, mes enfants, même si majeurs, sont "jeunes" et en pleines études très prenantes. Et mon état de santé ne me permet pas de faire beaucoup de démarches hormis téléphone, fax ou mail

minst · Answer

Merci beaucoup roudoudou.

Je suppose que toutes les transmissions et donations que vous me suggérez imposent, malheureusement,  actes notariés ou autres démarches :
- que je n'ai plus la santé de faire
- et surtout sans inquiéter mes enfants à qui j'essaye de cacher le plus possible mon état de santé.
?

Je laisserai le maximum de consignes écrites à mes enfants.

J'attends aussi les réponses aux questions posées à Gayomi s'il le veut bien

minst · Answer

Ouh là, je vous en prie pas de polémique, pas de dispute sur cette file que j'ai ouverte dans la souffrance physique et morale.

J'ai besoin des conseils et des réponses de tous, à moi de voir ce que je peux en faire dans mon cas.

Je vous remercie tous pour votre compréhension

minst · Answer

pas de problème sophiag j'ai besoin de touts les points de vue.

Pour l'instant j'aurais besoin de réponses concernant :

1/ expertise ou pas de la valeur réelle de ma maison (vs valeur de marché) plutôt que plusieurs estimations d'agences immo

2/ les  clauses bénéficiaires de contrats d'AV qui me posent problème à priori : dois-je les faire modifier d'urgence

3/ ce que me répond Gayomi : 
a) "Il n'y a pourtant que l'organisme gestionnaire qui puisse donner de manière incontestable le solde d'un compte à une date précise. "
-> ok mais cela ne peut-il pas être au notaire de s'adresser à chacun d'eux s'il en a la liste et les coordonnées ?

b) " Il n'y aura pourtant pas d'impôt sur la plus-value réalisée entre la date d'entrèe et de sortie des actifs de votre patrimoine. "
-> alors comment se fait-il que mon frère et moi nous sommes "partagé" une énorme MV réalisée sur un gros placement de mon père qui avait connu une très forte chute .
J'avoue ne plus me souvenir, comme déjà dit, de toutes les étapes de cette longue succession (1 an) et donc sur quelle base avait été calculée cette MV.

4/ mes enfants auront-ils la charge de faire ma prochaine déclaration d'impôts ou est-ce que le notaire peut la faire ?

roudoudou22 · Answer

1/ expertise ou pas de la valeur réelle de ma maison (vs valeur de marché) plutôt que plusieurs estimations d'agences immo

Peu importe, la valeur du marché doit correspondre aux expertises des agences. Mais vous même vous devez avoir une idée assez précise de la valeur vénale de vos biens immobiliers. Je ne suis pas sur qu'une expertise s'impose.

2/ les clauses bénéficiaires de contrats d'AV qui me posent problème à priori : dois-je les faire modifier d'urgence 

Si les clauses bénéficiaires vous posent problème, changez les. 

Modifier en urgence : vous êtes la seule à pouvoir apprécier ce point.

4/ mes enfants auront-ils la charge de faire ma prochaine déclaration d'impôts ou est-ce que le notaire peut la faire ?

n'importe qui peut faire votre déclaration d'impôt, vous même, vos enfants, votre notaire, etc .....  mais il vous reviendra de la signer dès lors qu'elle n'engagera que votre responsabilité.

Utilisateur anonyme · Answer

4/ mes enfants auront-ils la charge de faire ma prochaine déclaration d'impôts ou est-ce que le notaire peut la faire ?
Si on lit entre les lignes, il y a urgence....
Attention, si vous procédez à une donation en nue-propriété moins de 3 mois avant de mourir, le fisc risque de considérer que la donation n'a pas eu lieu, et de réclamer le paiement des droits sur la valeur totale des biens.

https://www.boursorama.com/patrimoine/

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1322870/ma-mere-tres-malade-veut-me-donner-la-nue-propriete-de-sa-maison-pour-qu-a-son-deces-je-puisse-recuperer-l-usufruit-sans-acquitter-d-autres-droits-d-enregistrement-cette-demarche-comporte-t-elle-des-risques

roudoudou22 · Answer

si vous procédez à une donation en nue-propriété moins de 3 mois avant de mourir, le fisc risque de considérer que la donation n'a pas eu lieu, et de réclamer le paiement des droits sur la valeur totale des biens. 

Ce n'est pas un gros risque car, quand bien même les droits de mutation seraient réclamés sur la valeur totale des biens, ils le seraient de toute manière sur la valeur totale dans le cadre d'une future succession ;  donc pas de perte fiscale.

Et en cas de donation de la nue propriété, les formalités afférentes à la transmission des biens immobiliers seraient de toutes manières (requalification ou pas) effectuées. Donc plus cet ennui pour les enfants.

minst · Answer

1/ je voulais avoir votre avis sur valeur d'une expertise par un expert en immobilier, et de quel type  pour que sa valorisation ne soit absolument pas contesté par le fisc. Les agences immobilières sont elles reconnues comme expertes par le fisc ?

Et "vous devez avoir un ou une idée assez précise de la valeur vénale de vos biens immobiliers. " .... non pas du tout, je sais juste que ma maison en l'état nécessite une réelle décote pour de nombreuses raisons (travaux, démolitions etc) vs sa valeur estimée "à priori" grâce à des sites adhoc

2/ je voulais avoir vos avis sur les clauses bénéficiaires :
- sur le plus important (1/2 du tout) "Mes enfants nés ou à naître pour 100% du capital" et donc sans préciser "à parts égales", 
- et sur les 2 autres plus importants, le nom de mes 2 enfants n'est pas mentionné 
mais uniquement "mes enfants nés ou à naître" 

-> dans tous les cas comment mes 2 enfants vont-ils pouvoir prouver que je n'ai pas eu d'enfants avant ou après eux ? 
-> pour le 1er contrat comment la compagnie d'assurance va-t-elle pouvoir faire le partage ? 

3/ pourriez-vous m'expliquer comment mon frère et moi avions "hérité" fiscalement, l'un et l'autre, d'une très grosse moins-value sur des placements de mon père, si, comme me le dit Gayomi " Il n'y aura pourtant pas d'impôt sur la plus-value réalisée entre la date d'entrèe et de sortie des actifs de votre patrimoine. " .

Je suis désolée de vous poser cette question car ma mémoire est défaillante (et je n'ai pas la force de ressortir tous les documents) mais cela a-t-il pu avoir lieu du fait de la différence de valorisation de ces placements au jour de son décès et celle au jour du partage effectif qui a eu lieu 1 an après ?

4/ et enfin (pour l'instant) "n'importe qui peut faire votre déclaration d'impôt, vous même, vos enfants, votre notaire, etc ..... mais il vous reviendra de la signer dès lors qu'elle n'engagera que votre responsabilité."
-> je posais la question dans le cas où je ne serais plus de ce monde au moment voulu

Edit : nos posts se sont croisés roudoudou mais de toute façon il m'est impossible de faire une quelconque démarche impliquant actuellement mes enfants

roudoudou22 · Answer

mes enfants auront-ils la charge de faire ma prochaine déclaration d'impôts ou est-ce que le notaire peut la faire ? je posais la question dans le cas où je ne serais plus de ce monde au moment voulu 

en cas de décès c'est, la succession qui est responsable du dépôt de la déclaration de succession.

exemple : au titre des revenus de l'année 2013 la date limite de dépôt de la déclaration de succession était le 20 avril 2014.

pour une personne qui serait décédée le 1er novembre 2013, il appartenait à la succession, c'est à dire les héritiers, de souscrire la déclaration des revenus pour la période incluse entre le 1er janvier 2013 et le 1er novembre 2013, avant le 20 avril 2014, date limite de souscription de la déclaration.

pour une personne qui serait décédée le 1er février 2014

Il appartient à la succession de souscrire :

- la déclaration des revenus de la période incluse entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, avant le 20 avril 2014, date limite de souscription de la déclaration.

- la déclaration des revenus de la période incluse entre le 1er janvier 2014 et le 1er février 2014, avant le 20 avril 2015, en supposant que cette date soit la date limite de souscription de la déclaration des revenus 2014.

Maintenant pour l'établissement de la déclaration elle même n'importe qui peut la rédiger dès lors que cette personne a accès aux données qui permettent de l'établir.  Cette personne peut être l'un des héritiers, un notaire, un avocat fiscaliste (ils ne font pas que du contentieux, mais également du conseil), ou tout autre personne requise par la succession.

Néanmoins, ce sont toujours les héritiers qui sont responsables du contenu déclaré et du délai dans lequel la déclaration est souscrite.  

Ainsi, si un Notaire dépose une déclaration en dehors des délais légaux, ce sont les héritiers qui supportent d'éventuelles pénalités, pas le Notaire.

minst · Answer

merci pour cette réponse sur ma déclaration d'impôts après décès roudoudou.

j'aimerais beaucoup (je sais,j'abuse) avoir les réponses aux autres

minst · Answer

Je viens de relire "ma déclaration de patrimoine" faite sur cette file (17 nov, 14h08) qui:

- est pleine de fautes puisqu'il faut traduire la plupart des "€" par "K€"

- que j'aurais préféré ne pas étaler sur un forum car je sens qu'elle a fait retomber les ardeurs de certains à m'aider, car, croyez-moi, hériter prématurément d'argent de ses parents signifie non seulement  que vous êtes devenus orphelins mais, aussi, que cela va changer votre vie trop rapidement quand vous n'en avez vraiment pas besoin. L'argent ne fait pas le bonheur, même si la pauvreté est souvent ( parfois ??) source de malheur,..... la vraie richesse est ailleurs.
Ce patrimoine me venant de mes parents, je me suis fait un devoir de le dépenser le moins possible, de le gérer au mieux avec beaucoup d'aléas pour le transmettre à mon tour à mes enfants. 

Et je ne comprends pas du tout le chiffrage des droits de succession fait par roudoudou22 que je ne voudrais pas trop solliciter vu sa très longue implication sur cette file.

Sorgin j'ai essayé de vous envoyer un MP mais n'ai pas trouvé comment faire car j'ai eu droit à un "ce membre n'est pas enregistré sur commentçamarche.net"...???

J'ai aussi ressenti de l'animosité entre les intervenants et cela me peine profondément car j'aurais vraiment besoin de l'aide du plus grand nombre..même si je sais parfaitement que je suis loin d'être la seule à poser des questions chaque jour sur ce forum.

Si vous le préférez répondez-moi par MP ...si vous savez comment faire...vous !!

minst · Answer

je comprends parfaitement votre volonté tout autant que je la respecte Sorgin.
C'est vrai que l'aide d'un notaire me serait d'un très grand secours, malheureusement et ce pour de très très nombreuses raisons en plus de celles déjà évoquées sur cette file je ne peux me l'adjoindre. Merci pour tout

sophiag · Answer

Bonjour Minst

Je me permet un conseil, même si vous ne le souhaitez pas car il me semble nécessaire de vous faire part d'un avis neutre.

Vous souhaitez prendre trop de choses à votre charge en pensant préserver et décharger vos enfants .....

C'est une erreur d'appréciation, vos enfants seront surement malheureux d'apprendre que vous ne les ayez pas impliquer , ils auront le sentiment d'avoir faillit à leur devoir de soutien et d'affection sur ses moments difficiles et cet héritage risque donc d'être mal vécue pour eux.

Les informés ne les perturbera pas plus que si vous ne le faites pas car ils sentent obligatoirement que la situation ne va pas, mais eux aussi n'osent surement pas parlés pour ne pas vous " faire de la peine " , pensant respecter votre volonté de vous taire .

Les impliqués, c'est leur montrer votre confiance et leur montrer qu'ils peuvent etre utiles au niveau du soutien moral.
Le contraire les rend indigne de cela, ils auront manqués un épisode important pour eux. 
Car le fait de savoir qu'ils auraient pu vous soutenir, vous aidez, vous entourez et que vous les avez privée de cela en pensant bien faire ne sera pas une consolation pour eux.
Eux ne voient surement pas les choses comme vous les ressentez pour vous.

A mon avis, vous devriez leur parler de votre projet, de ce qui va vous arrivez, afin qu'ils puissent aussi profiter de leur maman, de vous apportez plus pour que par la suite, leur peine soit moins pénible à vivre.

roudoudou22 · Answer

Totalement d'accord avec vous Sophiag, car si Minst ne veut pas parler à ses enfants, ces derniers ont certainement des choses à dire à leur mère, et s'ils ne peuvent pas les exprimer ils resteront sans doute sur cet échec de communication qui les travaillera sans doute pendant très longtemps et qui rendra la suite très très difficile pour eux.

En voulant aider ou épargner des contrariétés à ses proches on peut parfois considérablement accroitre leurs difficultés.

minst · Answer

merci beaucoup pour vos conseils Sophiag et roudoudou22.
Croyez-bien que je ne les balaye pas du tout du revers de la main et que je vais même les copier sur un fichier pour les relire souvent.

Je n'ai malheureusement pas le temps de tout commenter mais sachez que si je fais tout ce travail préalable avec, si possible, votre aide quand j'en ai besoin :

- c'est effectivement pour décharger, pour préserver, pour l'instant, mes enfants à qui je peux encore éviter de dire que ma fin n'est pas très loin car mon état physique me le permet encore quand je suis avec eux.

- c'est pour profiter d'eux et qu'ils puissent profiter de moi sans vivre dans l'angoisse des semaines (mois ?) de plus : ils me donnent beaucoup, je leur donne beaucoup

- c'est parce qu'il est évident que, quand tout ça ne sera plus possible, je leur dirai que ma fin est proche en les (nous) préparant psychologiquement, affectivement.

Nous aurons alors du temps pour nous parler.

En attendant j'essaye de préparer au mieux ma succession en vérifiant dès maintenant certains points que j'aurai peut-être la possibilité, la force de valider avec un notaire plus tard.

Quant à "l'argent hérité sur le dos de ma mort", cela sera malheureusement / fatalement une réalité.
Et je sais, par expérience,  à quel point cela peut-être très mal vécu.

Mais je ne vois vraiment pas en quoi parler de cet héritage, de "fric", avec eux dès maintenantchangerait quoi que ce soit à cet état de fait. Je ne veux surtout pas entacher nos relations avec cela tant que cela est possible

Gayomi · Answer

Bonjour,

Je ne dispose pas toujours du temps suffisant pour intervenir. Je viens juste mettre mon grain de sel sur quelques points :

- assurances-vie :
Il n'y a pas de problème avec les clauses bénéficiaires. Le plus souvent, on précise en plus de "mes enfants nés ou à  naître", la mention "vivants ou représentés" pour le cas où ils décéderaient avant le souscripteur. Mais avec les clauses telles qu'elles sont, les montants seront répartis par parts égales entre les enfants, y compris pour le contrat pour lequel ce n'est pas précisé.

- les plus-value/moins-value :
il n'y a pas d'impôt sur la plus-value au moment de la succession. Ce que vous évoquez, même si ça portait sur des biens transmis par succession, devait être à une autre phase (impôt sur le revenu ?). Je ne m'aventurerai pas sur ce point. Je vais me cantonner aux droits de succession.

- évaluation des biens immobiliers :
il n'y a pas de règle ni d'expert dont l'estimation ne soit incontestable par l'administration. L'évaluation peut être faite par un agent immobilier, le notaire, les héritiers eux-mêmes. Le prix doit correspondre à la valeur du marché en fonction de l'état du bien. 

- déclaration d'impôt sur le revenu
il appartiendra à vos héritiers de la rédiger. Ils peuvent se faire aider du notaire mais ce n'est pas, en principe, son rôle. Comment faisiez-vous, vous ? Les banquiers, plus que les notaires, acceptent souvent d'aider leurs clients.

Bon courage pour toutes ces tracasseries mais je vous le dis encore : vous faites au mieux pour laisser à vos enfants tous les éléments qui composent votre patrimoine et ayez confiance dans un notaire ! Si vos "affaires" sont complexes, vous vous épuisez à faire des démarches qui devront être renouvelées le jour venu.

minst · Answer

Pas de problème Gayomi, je me doute bien que chaque intervenant sur  cette file n'a pas que cela à faire de ses journées/semaines et suis consciente que, en plus, je ne suis pas la seule personne à poser des questions.

1/ Je voudrais revenir sur certaines de vos réponses qui me laissent toujours avec une question:

si je laisse au notaire et à mes enfants la liste, les coordonnées des intermédiaires avec les références de mes comptes ainsi qu'un chiffrage à date récente cela pourrait-il suffire ? 
"Parfait ! Ils n'auront plus qu'à reprendre contact avec chacun d'eux pour avoir les valeurs actualisées. "
puis
"Il n'y a pourtant que l'organisme gestionnaire qui puisse donner de manière incontestable le solde d'un compte à une date précise. " en réaction à ce que je disais :
"dans la succession de mon père je n'ai pas le (lointain) souvenir, qu'en dehors des contrats d'assurance-vie que nous avions "traités" en direct avec les assureurs, nous ayons eu à nous adresser directement aux autres organismes financiers pour la valorisation des avoirs de mon père. "

-> Mes enfants seront-ils dans l'obligation de faire toutes ces démarches eux-mêmes ou bien le notaire, même moyennant émoluments, ne pourrait-il pas les en décharger  car j'ai beaucoup de comptes (répartition par prudence) ?

minst · Answer

OK merci Gayomi

Quand les héritiers doivent-ils payer les droits de succession ?

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