Quand les héritiers doivent-ils payer les droits de succession ?

minst Messages postés 16 Statut Membre -  
minst Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
mon état de santé m'oblige malheureusement à très vite organiser au mieux ma succession.

Je suis divorcée avec 2 enfants majeurs mais faisant encore des études, seule ma fille est encore à ma charge fiscale et vit avec moi.

Ils sont encore jeunes et ne connaissent pas grand chose de la dure loi administrative et fiscale et encore moins celle qui va les engloutir en pleine souffrance morale.

Malgré tout ce que j'ai lu je n'arrive pas à comprendre quand exactement ils devront payer au fisc les droits sur ma succession après l'avoir acceptée.

En effet je ne pense pas que le total de mes contrats d'assurance-vie, une fois ("rapidement") encaissés par mes enfants, leur permette de payer ces droits sur mes autres biens immobiliers et mobiliers que le notaire aura la charge de recenser et valoriser (document de ma part l'y aidant avec tous les détails) même après abattement de 100K€ pour chacun.

Ces droits pourront-ils être payés avec mon actif successoral net qui est par ailleurs composés de livrets d'épargne et de portefeuilles de titres avant même qu'il y ait partage réel et encaissement de leur part respective ?

J'ai un lointain souvenir de la succession de mes parents, je ne me souviens plus de toutes les étapes mais à l'époque mon frère et moi disposions personnellement d'épargne. Je suis incapable de me rappeler si c'est avec elle que nous nous étions acquittés de ces droits de succession avant de recevoir notre part dans l'héritage de nos parents.

Par avance merci pour vos réponses

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  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Premières réflexions :

    Compte tenu de votre réponse, l'ensemble de vos biens peut être estimé à 1.078.800 €

    Il en résulterait pour un partage équitable, un actif à recevoir par chacun de vos enfants, de 1.078.800 € / 2 = 539.400 €

    et un actif taxable, après prise en compte d'un abattement de 100.000 € par enfant, de 439.400 € pour chacun d'eux.

    L'application du barème des droits de mutation à titre gratuit conduit à admettre un éventuel montant de droits de succession, de 78.852 € pour chacun d'eux. (sans forfait mobilier)

    Soit un montant total d'environ 157.700 €.

    Compte tenu de la consistance de votre patrimoine il n'est pas utile de rechercher un paiement fractionné de l'impôt, lequel nécessite une grande vigilance car le paiement fractionné est remis en cause par le service si le un paiement n'est pas effectué suivant l'échéancier prévu (paiement impératif à date précise tous les 6 mois).

    Par contre, vous pouvez diminuer le montant de l'impôt à venir en consentant à vos deux enfants dès maintenant une donation partage de vos deux biens immobiliers.
    Dans une telle donation vous pourriez vous borner à transférer immédiatement la nue propriété de ces deux biens, en conservant l'usufruit, lequel s'éteindrait au jour de votre décès. Il serait alors rattaché à la nue propriété des biens précédemment transférés sans aucun frais. Ces immeubles n'auraient pas à figurer dans la déclaration de succession. Par conséquence il n'y aurait pas d'attestation immobilière à établir, et à la limite, vos enfants n'auraient même pas besoin de l'intervention d'un Notaire hors mis pour l'établissement de l'acte de notoriété.

    Une telle transmission de la nue propriété se ferait probablement sans frais, (sans impôts à acquitter), hormis le cout des formalités d'enregistrement et les honoraires du Notaire)

    Vous pouvez aussi transférer à vos enfants la voiture et les bijoux.

    Vous pourriez également céder dès maintenant les parts de holding que vous détenez puisque vous indiquez que d'autres membres de la familles en sont acquéreurs.

    Subsisterait donc seulement
    - des avoirs en compte Livrets, PEPS, produit de la vente des parts de holding ;
    - le compte titre ;
    - les avoirs sous forme d'assurance vie ;
    - les meubles meublants.

    S'agissant de l'assurance vie, vous pouvez dès maintenant modifier la clause bénéficiaire si vous estimez que celle en cours manque de clarté, et stipuler que capital et intérêts seront partagés par part égales entre vos deux enfants.

    S'agissant des meubles meublants, un inventaire notarié sera à prévoir, le moment venu (à défaut d'inventaire la valeur retenue serait de 5% des autres biens composant la succession).

    Bon courage à vous
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