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Facture impayé garage 2011.prescription ou pas? eurl

padebol66 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 4 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - 13 nov. 2014 à 21:51
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 nov. 2014 à 22:03
Bonjour, à toutes et tous,
Je fais appel à vos services , je suis en EURL, j'ai une facture d'un montant conséquent (abusif) que j'ai contesté.
Je précise que je suis pas en recouvrement, n'y huissier.
es-ce que le délais de prescription s'applique sur cette facture? article L 137-2 du code du commerce?
D'avance un grand merci à vous.
Bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 063
13 nov. 2014 à 22:03
Bonjour

Le L137-2 n'existe pas dans le Code du Commerce.. Il s'agirait plutôt du Code de la Consommation.. Le L137-2 (Prescription de 2 ans) s'applique uniquement à un 'consommateur'.
Autrement dit si ton histoire de garage n'a aucun lien avec l'activité pro c'est applicable..
Si la prestation concernait l'EURL la durée allouée à la prescription est de 5 ans..

A+
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