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5 réponses
Bonjour. le paragraphe de l'acte que vous citez est obsolète et n'avait rien à voir avec la réglementation ANRU.
Jusqu'à récemment la revente avant cinq ans d'un bien acquis en VEFA était soumise à la TVA. Désormais toutes ces ventes sont soumises au droit de mutation à titre onéreux ( DMTO). Mais cette règle ne concerne pas le vendeur, mais l'acquéreur.
Pour ce qui vous concerne, il s'agit du remboursement du différentiel de TVA ( 5,5% / 20%). Vous avez bénéficié donc d'une faveur en matière de TVA, avantage qui n'est acquis, sauf cas exonératoire, qu'à la condition de conserver le logement durant 15 ans '( ou 10 ans selon la date d'acquisition).Vous avez forcément un document qui vous explique cette règlementation. A défaut consultez votre centre des Impôts , car c'est long à expliquer.
Je n'ignore pas que nombre de praticiens "pataugent" face à cette réglementation , confondant TVA de la VEFA et TVA différentielle......
Jusqu'à récemment la revente avant cinq ans d'un bien acquis en VEFA était soumise à la TVA. Désormais toutes ces ventes sont soumises au droit de mutation à titre onéreux ( DMTO). Mais cette règle ne concerne pas le vendeur, mais l'acquéreur.
Pour ce qui vous concerne, il s'agit du remboursement du différentiel de TVA ( 5,5% / 20%). Vous avez bénéficié donc d'une faveur en matière de TVA, avantage qui n'est acquis, sauf cas exonératoire, qu'à la condition de conserver le logement durant 15 ans '( ou 10 ans selon la date d'acquisition).Vous avez forcément un document qui vous explique cette règlementation. A défaut consultez votre centre des Impôts , car c'est long à expliquer.
Je n'ignore pas que nombre de praticiens "pataugent" face à cette réglementation , confondant TVA de la VEFA et TVA différentielle......
Merci de votre réponse. Quel contrat ? A l'époque, la notaire ne nous a pas du tout parlé de remboursement de TVA. Elle nous avait juste conseillé de ne pas vendre avant 8 ans (afin que le bien soit un minimum rentabilisé).
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Oui effectivement...alors il est stipulé:
"la présente vente est soumise à la TVA à 5.5... que le bien se situe dans une zone ANRU... l'acquéreur reconnait que le notaire soussigné l'a informé des conséquences de la présente acquisition réalisée en l'état futur achèvement dans le cas où il serait amené à revendre dans le délais de 5 ans suivant l'achèvement de l'immeuble (...) toutes les mutations ultérieures intervenant après l'achèvement mais avant l'expiration d'un délais de 5 ans resteront soumises à la TVA, sous réserve de la modification des règles fiscales en la matière."
Mais rien n'est stipulé si vente après 5 ans ...
"la présente vente est soumise à la TVA à 5.5... que le bien se situe dans une zone ANRU... l'acquéreur reconnait que le notaire soussigné l'a informé des conséquences de la présente acquisition réalisée en l'état futur achèvement dans le cas où il serait amené à revendre dans le délais de 5 ans suivant l'achèvement de l'immeuble (...) toutes les mutations ultérieures intervenant après l'achèvement mais avant l'expiration d'un délais de 5 ans resteront soumises à la TVA, sous réserve de la modification des règles fiscales en la matière."
Mais rien n'est stipulé si vente après 5 ans ...
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