Le délai de prescription
AKKACHE
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sisi -
sisi -
Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'une fausse déclaration à la caf concernant le RSA qui remonte à 2005. Mais pour moi ce n'est pas une fausse déclaration car je perçois une retraite en dinars Algérien (DA) en Algérie qui n'est pas convertible en Euros. Le DA n'est pas une devise que je prouve par par un document officiel Algérien(Règlement de la banque d'Algérie) qui stipule la non convertibilité du DA. Par conséquence les retraites de mon épouse et moi même ne sont pas convertibles donc non transférables en France. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme une ressource en France pour le calcul de notre RSA.
Les questions que nous nous posons sont les suivantes:
1 Quel est le délai de prescription dans notre cas?
2 Pouvions nous avoir gain de cause devant le tribunal en défendant le principe
de non convertibilité de nos retraites Algériennes eu égard la loi Algérienne?
Avec tous mes remerciements
Quel est le délai de prescription d'une fausse déclaration à la caf concernant le RSA qui remonte à 2005. Mais pour moi ce n'est pas une fausse déclaration car je perçois une retraite en dinars Algérien (DA) en Algérie qui n'est pas convertible en Euros. Le DA n'est pas une devise que je prouve par par un document officiel Algérien(Règlement de la banque d'Algérie) qui stipule la non convertibilité du DA. Par conséquence les retraites de mon épouse et moi même ne sont pas convertibles donc non transférables en France. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme une ressource en France pour le calcul de notre RSA.
Les questions que nous nous posons sont les suivantes:
1 Quel est le délai de prescription dans notre cas?
2 Pouvions nous avoir gain de cause devant le tribunal en défendant le principe
de non convertibilité de nos retraites Algériennes eu égard la loi Algérienne?
Avec tous mes remerciements
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3 réponses
Bien le bonjour
Il semble utile de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et comme dans la "vraie vie", et malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Ceci est d'autant plus important que l'on s'adresse à des professionnels bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
BONJOUR MONSIEUR AKKACHE,
J'aimerai savoir si vous avez trouvez quelque chose qui concerne votre question??? Merci d'avance
Cordialement
J'aimerai savoir si vous avez trouvez quelque chose qui concerne votre question??? Merci d'avance
Cordialement
MONSIEUR AKKACHE,
Oui je suis d'accord mais dans le cas ou vous savais pas ce qu'il faut faire et si bien vous qui va aller vers eux pour leurs dire que voila y'a des chose que vous avez pas déclarer parce que vous êtes pas au courant et maintenant vous voulez être a jours dans vous déclarations.
Et dans ce cas a mon avis c'est pas une fraude!!!! et bien une erreurs
il faut jamais oublier de mettre a jours c'est déclarations a part quand en es pas au courant.
Oui je suis d'accord mais dans le cas ou vous savais pas ce qu'il faut faire et si bien vous qui va aller vers eux pour leurs dire que voila y'a des chose que vous avez pas déclarer parce que vous êtes pas au courant et maintenant vous voulez être a jours dans vous déclarations.
Et dans ce cas a mon avis c'est pas une fraude!!!! et bien une erreurs
il faut jamais oublier de mettre a jours c'est déclarations a part quand en es pas au courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est 3 ans si le cas de fraude est avéré, sinon 2.