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Un bail de 2 ans / Belgique

bernadette -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je vais prendre en location un appartement sis a uccle ,la propriétaire veut me faire un bail de2ans quels sont mes droits dans ce cas merçi
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 347
 
Bonjour

Il est possible de déroger au bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614

@+
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 347
 
Modifié par BmV le 13/11/2014 à 08:58
Voir la règlementation Belge.
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