Un bail de 2 ans / Belgique
Bonjour, je vais prendre en location un appartement sis a uccle ,la propriétaire veut me faire un bail de2ans quels sont mes droits dans ce cas merçi
2 réponses
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Bonjour
Il est possible de déroger au bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
@+
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Modifié par BmV le 13/11/2014 à 08:58
Voir la règlementation Belge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...