A voir également:
- Achat mobil home d'occasion
- Témoignage vivre en mobil home à l'année ✓ - Forum Immobilier
- Achat mobil home capfun ✓ - Forum Immobilier
- Achat voiture occasion assurance provisoire - Guide
- Prix démolition mobil home - Forum Consommation
- Louer et vivre dans un camping toute l'année - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Vice caché et défaut de conformité.
Lettre recommandée et menaces de saisir le tribunal.
Si vous avez une assurance Protection juridique, faites la déclaration.
Voir les textes ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
et ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vices-caches-defaut-conformite-1662.htm#.VGNnOzSG_5M
Vice caché et défaut de conformité.
Lettre recommandée et menaces de saisir le tribunal.
Si vous avez une assurance Protection juridique, faites la déclaration.
Voir les textes ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
et ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vices-caches-defaut-conformite-1662.htm#.VGNnOzSG_5M