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1 réponse
Bonjour,
Vice caché et défaut de conformité.
Lettre recommandée et menaces de saisir le tribunal.
Si vous avez une assurance Protection juridique, faites la déclaration.
Voir les textes ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
et ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vices-caches-defaut-conformite-1662.htm#.VGNnOzSG_5M
Vice caché et défaut de conformité.
Lettre recommandée et menaces de saisir le tribunal.
Si vous avez une assurance Protection juridique, faites la déclaration.
Voir les textes ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
et ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vices-caches-defaut-conformite-1662.htm#.VGNnOzSG_5M