Refus de résiliation selon la loi chatel
cvannieu
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12 nov. 2014 à 11:40
Loi - 4 déc. 2014 à 09:43
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A voir également:
- Loi chatel résiliation contrat entretien chaudière
- Loi alur - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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relou
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13 nov. 2014 à 16:59
13 nov. 2014 à 16:59
bonjour
si vos parents sont réengagés pour 1 an à partir du 1/10 ils doivent payer pour un an encore .Peu importe la date à laquelle vous avez téléphoné seul la date de la LRAR fait fois.
toutefois si vous déménagez au 1er janvier prochain le contrat prendra fin de ce fait envoyez une LRAR pour avertir savelys de cette nouvelle situation et vous ne paierez que jusqu'à cette date.
si vos parents sont réengagés pour 1 an à partir du 1/10 ils doivent payer pour un an encore .Peu importe la date à laquelle vous avez téléphoné seul la date de la LRAR fait fois.
toutefois si vous déménagez au 1er janvier prochain le contrat prendra fin de ce fait envoyez une LRAR pour avertir savelys de cette nouvelle situation et vous ne paierez que jusqu'à cette date.