Demande de remise gracieuse
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Jandco2014
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Modifié par BmV le 12/11/2014 à 11:42
tof51430 - 12 nov. 2014 à 18:55
tof51430 - 12 nov. 2014 à 18:55
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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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Modifié par roudoudou22 le 12/11/2014 à 10:42
Modifié par roudoudou22 le 12/11/2014 à 10:42
Alors où est la logique dans tout ça?
La logique dans tout cela c'est que :
- quand on conteste le bien fondé de l'imposition (ce que vous ne faites pas) on se place dans une procédure contentieuse et on peut demander à surseoir au paiement de l'impôt contesté ;
- quand on ne conteste pas le bien fondé de l'imposition, on se place dans une procédure gracieuse (ce qui est votre cas) et on n'a pas droit au sursis de paiement.
Cela a pour conséquence que si vous ne payez pas dans le délai imparti, des pénalités pour paiement tardif pourraient vous être appliquées.
Allez discuter avec le comptable, il vous proposera sans doute une solution.
La logique dans tout cela c'est que :
- quand on conteste le bien fondé de l'imposition (ce que vous ne faites pas) on se place dans une procédure contentieuse et on peut demander à surseoir au paiement de l'impôt contesté ;
- quand on ne conteste pas le bien fondé de l'imposition, on se place dans une procédure gracieuse (ce qui est votre cas) et on n'a pas droit au sursis de paiement.
Cela a pour conséquence que si vous ne payez pas dans le délai imparti, des pénalités pour paiement tardif pourraient vous être appliquées.
Allez discuter avec le comptable, il vous proposera sans doute une solution.
bonjour,
"Si je fais une demande de remise c'est que je me retrouve actuellement, à ce jour, dans l'impasse de les régler, et ceux pour plusieurs mois encore le temps de retrouver une situation stable. Alors où est la logique dans tout ça? Comment je fais si je ne dois pas attendre après la réponse de mon courrier, que je ne n'ai pas l'argent qu'il faut et que je dois quand même les payer?
Merci de votre réponse.."
principe de base : toute réclamation n'est pas suspensive de paiement. Si vous ne pouvez pas régler en une fois, vous faîtes une demande d'échéancier pour payer cette taxe en 3 fois voire plus si vraiment votre situation le justifie . Entretemps, vous aurez reçu une réponse à votre demande de remise gracieuse et vous serez couverte contre d'éventuelles poursuites .
"Si je fais une demande de remise c'est que je me retrouve actuellement, à ce jour, dans l'impasse de les régler, et ceux pour plusieurs mois encore le temps de retrouver une situation stable. Alors où est la logique dans tout ça? Comment je fais si je ne dois pas attendre après la réponse de mon courrier, que je ne n'ai pas l'argent qu'il faut et que je dois quand même les payer?
Merci de votre réponse.."
principe de base : toute réclamation n'est pas suspensive de paiement. Si vous ne pouvez pas régler en une fois, vous faîtes une demande d'échéancier pour payer cette taxe en 3 fois voire plus si vraiment votre situation le justifie . Entretemps, vous aurez reçu une réponse à votre demande de remise gracieuse et vous serez couverte contre d'éventuelles poursuites .
12 nov. 2014 à 10:51
J'irai me renseigner vendredi.
Cdt.