Demande de remise gracieuse

Résolu
Jandco2014 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2016 - Modifié par BmV le 12/11/2014 à 11:42
 tof51430 - 12 nov. 2014 à 18:55
Bonjour,

Je vous présente ma situation.
Lorsque j'ai reçu mon impôt sur le revenu, n'ayant pas les moyens de régler la somme totale en 1 seule fois je me suis rendue à mon centre d'impôt et ai demandé un règlement en 3 fois (sur octobre/novembre/décembre), ainsi qu'une mensualisation à partir de janvier pour celui de l'année prochaine.
J'ai ensuite reçu ma taxe d'habitation, seulement là je n'ai vraiment plus les moyens de payer.
Suite à des réparations de voiture assez importantes qui ce sont accumulées ces derniers mois je me retrouve dans une situation financière assez difficile, j'ai donc fait une demande de remise gracieuse. J'ai appeler mon centre d'impôt pour avoir des nouvelles de ma demande. La conseillère m'annonce donc que mon dossier est en cours de traitement, que cela peut durer très longtemps c'est pourquoi il ne faut pas attendre après le retour de mon courrier, si je dépasse la date d'échéance de règlement c'est considéré comme un retard de paiement et je paierai des frais. Il m'est donc obligatoire de payer.
Alors voici ma question:
Si je fais une demande de remise c'est que je me retrouve actuellement, à ce jour, dans l'impasse de les régler, et ceux pour plusieurs mois encore le temps de retrouver une situation stable. Alors où est la logique dans tout ça? Comment je fais si je ne dois pas attendre après la réponse de mon courrier, que je ne n'ai pas l'argent qu'il faut et que je dois quand même les payer?

Merci de votre réponse..

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 12/11/2014 à 10:42
Alors où est la logique dans tout ça?

La logique dans tout cela c'est que :

- quand on conteste le bien fondé de l'imposition (ce que vous ne faites pas) on se place dans une procédure contentieuse et on peut demander à surseoir au paiement de l'impôt contesté ;

- quand on ne conteste pas le bien fondé de l'imposition, on se place dans une procédure gracieuse (ce qui est votre cas) et on n'a pas droit au sursis de paiement.

Cela a pour conséquence que si vous ne payez pas dans le délai imparti, des pénalités pour paiement tardif pourraient vous être appliquées.

Allez discuter avec le comptable, il vous proposera sans doute une solution.
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Jandco2014 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2016
12 nov. 2014 à 10:51
Merci de votre réponse..
J'irai me renseigner vendredi.
Cdt.
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bonjour,

"Si je fais une demande de remise c'est que je me retrouve actuellement, à ce jour, dans l'impasse de les régler, et ceux pour plusieurs mois encore le temps de retrouver une situation stable. Alors où est la logique dans tout ça? Comment je fais si je ne dois pas attendre après la réponse de mon courrier, que je ne n'ai pas l'argent qu'il faut et que je dois quand même les payer?
Merci de votre réponse.."

principe de base : toute réclamation n'est pas suspensive de paiement. Si vous ne pouvez pas régler en une fois, vous faîtes une demande d'échéancier pour payer cette taxe en 3 fois voire plus si vraiment votre situation le justifie . Entretemps, vous aurez reçu une réponse à votre demande de remise gracieuse et vous serez couverte contre d'éventuelles poursuites .
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