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Prestation compensatoire

Redene Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 12 nov. 2014 à 09:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 nov. 2014 à 13:19
Bonjour,

Dans quelle mesure et selon quelle (s) procédure (s) la prestation compensatoire peut-elle être recouvrée quand l' ex-conjoint refuse de payer alors qu'il est solvable en propriétés et liquidités ?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
12 nov. 2014 à 13:19
Si vous avez un jugement, condamnant votre ex conjoint à vous verser une prestation compensatoire
vous prenez rendez vous avec un huissier (le mieux étant proche du domicile de votre ex), et vous lui confiez le jugement pour recouvrement.
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