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Prestation compensatoire

Redene Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans quelle mesure et selon quelle (s) procédure (s) la prestation compensatoire peut-elle être recouvrée quand l' ex-conjoint refuse de payer alors qu'il est solvable en propriétés et liquidités ?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
Si vous avez un jugement, condamnant votre ex conjoint à vous verser une prestation compensatoire
vous prenez rendez vous avec un huissier (le mieux étant proche du domicile de votre ex), et vous lui confiez le jugement pour recouvrement.
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