Bail agricole
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generique25
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Avant de renouveler un bail de fermage, est-il possible de récupérer ce terrain 2ha40 pour le donner à par égale à mes 3 enfants. Ce terrain est dans la famille depuis des décennies c'est là ou sont nos racines.
Peut on ce passer de la SAFER cet organisme privé qui régit le milieu "agricole"
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1 réponse
Bonjour,
- le droit de préemption de la SAFER porte uniquement sur des transmissions à titre onéreux.
- et même à titre onéreux la SAFER ne peut pas intervenir car les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (petite-nièce, grand-oncle, cousin germain) font obstacle à son droit de préemption.
Extrait de http://www.coordinationrurale.fr/safer-quelques-rappels.html
- le droit de préemption de la SAFER porte uniquement sur des transmissions à titre onéreux.
- et même à titre onéreux la SAFER ne peut pas intervenir car les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (petite-nièce, grand-oncle, cousin germain) font obstacle à son droit de préemption.
Extrait de http://www.coordinationrurale.fr/safer-quelques-rappels.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...