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Bail agricole

Résolu
generique25 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - 11 nov. 2014 à 18:30
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 11 nov. 2014 à 23:58
Avant de renouveler un bail de fermage, est-il possible de récupérer ce terrain 2ha40 pour le donner à par égale à mes 3 enfants. Ce terrain est dans la famille depuis des décennies c'est là ou sont nos racines.
Peut on ce passer de la SAFER cet organisme privé qui régit le milieu "agricole"
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Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
11 nov. 2014 à 23:58
Bonjour,

- le droit de préemption de la SAFER porte uniquement sur des transmissions à titre onéreux.
- et même à titre onéreux la SAFER ne peut pas intervenir car les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (petite-nièce, grand-oncle, cousin germain) font obstacle à son droit de préemption.

Extrait de http://www.coordinationrurale.fr/safer-quelques-rappels.html
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