Succession et dépot de garantie : qu'en pensez-vous ?

menthe_choco Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 21:20
 Gasc - 11 nov. 2014 à 17:36
Bonjour à tous,

Depuis de nombreuses années je suis nu-propriétaire d'un appartement, dont ma mère était l'usufruitière. Avant son décès, elle louait cet appartement à Mr X et avait donc encaissé un dépôt de garantie.

Depuis son décès et l'acte succession, j'ai la pleine propriété de cet appartement. Je suis donc chargé de remettre le dépôt de garantie au départ du locataire. Mais le problème du dépôt de garantie n'a pas été pris en compte par le notaire lors de l'acte de succession. Le partage de la succession a été fait entre moi et mes deux frères sans jamais prendre en compte ce dépôt de garantie. L'argent correspondant au dépôt de garantie versé par Mr X à ma mère dort maintenant sur le compte indivision que j'ai avec mes frères.

Aujourd'hui, Mr X a quitté l'appartement, qu'il a fortement endommagé. Le coût engendré par ces dégradations est supérieur au montant du dépôt de garantie. Une procédure est en cours sur ce point mais ce n'est pas ce qui m'amène à venir sur ce forum.

Ayant une relation assez conflictuelle avec l'un de mes deux frères, il refuse de me laisser récupérer sur notre compte indivision, la somme correspondant au dépôt de garantie de Mr X, pour que je me rembourse des réparations effectuées. Il me dit que cette somme serait à rendre à Mr X mais que l'indivision n'a pas à le faire car il y aura un montant plus important de travaux. L'autre est plutôt d'accord avec moi mais me dit qu'il faut que nous soyons tous d'accord pour prélever le compte indivision.

Voilà donc les questions que je me pose :
1) ne dois-je pas recevoir légitimement la somme de ce dépôt de garantie pour payer les réparations liées aux dégradations de du locataire Mr X ? Y a-t-il des jurisprudences correspondantes ?
2) sinon, au sein de l'indivision, si nous sommes 2 contre 1 à vouloir me restituer la somme du dépôt de garantie, est-ce suffisant pour prendre légalement une décision ?
3) plus généralement, comment me conseillez-vous d'agir dans cette situation ?

D'avance je vous remercie pour vos réponses,
Choco

1 réponse

Bonjour. Sous réserve que votre mère n'était qu'usufruitière de cet appartement,vous êtes devenu plein propriétaire, non pas dans le cadre de la succession mais ipso facto par l'extinction de l'usufruit.
le dépôt de garantie ne concerne donc pas la succession mais seulement vous-même qui prenez automatiquement la suite des droits et obligations de votre mère en tant que bailleur.. C'est donc à vous seul qu'il appartient de régler ce problème de dépôt de garantie (remboursement ou retenue voire action judiciaire contre votre locataire).Votre frère peut s'opposer au fait que vous payez avec des liquidités de l'indivision, mais il n'a aucun droit d'intervenir dans le remboursement éventuel du dépôt de garantie.
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