Succession et dépot de garantie : qu'en pensez-vous ?
menthe_choco
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lundi 10 novembre 2014
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10 nov. 2014 à 21:20
Gasc - 11 nov. 2014 à 17:36
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1 réponse
Bonjour. Sous réserve que votre mère n'était qu'usufruitière de cet appartement,vous êtes devenu plein propriétaire, non pas dans le cadre de la succession mais ipso facto par l'extinction de l'usufruit.
le dépôt de garantie ne concerne donc pas la succession mais seulement vous-même qui prenez automatiquement la suite des droits et obligations de votre mère en tant que bailleur.. C'est donc à vous seul qu'il appartient de régler ce problème de dépôt de garantie (remboursement ou retenue voire action judiciaire contre votre locataire).Votre frère peut s'opposer au fait que vous payez avec des liquidités de l'indivision, mais il n'a aucun droit d'intervenir dans le remboursement éventuel du dépôt de garantie.
le dépôt de garantie ne concerne donc pas la succession mais seulement vous-même qui prenez automatiquement la suite des droits et obligations de votre mère en tant que bailleur.. C'est donc à vous seul qu'il appartient de régler ce problème de dépôt de garantie (remboursement ou retenue voire action judiciaire contre votre locataire).Votre frère peut s'opposer au fait que vous payez avec des liquidités de l'indivision, mais il n'a aucun droit d'intervenir dans le remboursement éventuel du dépôt de garantie.