Non réalisation de vente Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai signé un compromis de vente par le biais d'une agence immobilière pour vendre mon bien.
Le compromis est daté du 1 juillet 2014 avec une signature de l'acte authentique au 1 octobre 2014. A ce jour la vente n'est toujours pas faite et les acquéreurs nous apprennent le 3 novembre qu'ils ont un refus de prêt alors que la banque a édité un accord au 13 octobre. Aucun avenant a été fait et les délais sont largement dépassés. L'agent immobilier n'a pas prit de dépôt de garantie, enfin soit disant qu'il a un chèque dans son bureau qui n'est pas notifié sur le compromis.
Que puis espérer ? les 10 % pour non réalisation de la vente ?

Gasc · Answer

Bonsoir. Si le dépôt de garantie ne fait pas l'objet d'une clause dans le compromis, vous n'avez droit à rien, sauf le cas où vous pourriez apporter la preuve que la réalisation de la clause suspensive concernant le prêt a bien été réalisée: obtention de dommages et intérêts mais en justice.

Non réalisation de vente

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