Fin PACS - racheter ma part
clochette30150
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clochette30150 Messages postés 5 Statut Membre -
clochette30150 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour
peut etre pouvez vous m'aider afin que nous puissions anticiper / calculer etc... au mieux, mon compagnon et moi même mettons fin à notre PACS, nous avons achetés une maison à 330 000€ emprunter 275 000€ (apport commun suite vente de notre appartement de 55 000€).
Lors de l'achat de la maison et sur notre contrat de PACS nous avons indiqué nos part de 50% chacun.
Il souhaite racheter ma part, notre notaire tarde à nous répondre, comment se calcul les frais de notaire, y'a t'il d'autres frais à prendre en compte. C'est une séparation totalement mutelle sans conflit.
Merci de m'éclairer.
Dans l'attente de vos réponse
cordialement
peut etre pouvez vous m'aider afin que nous puissions anticiper / calculer etc... au mieux, mon compagnon et moi même mettons fin à notre PACS, nous avons achetés une maison à 330 000€ emprunter 275 000€ (apport commun suite vente de notre appartement de 55 000€).
Lors de l'achat de la maison et sur notre contrat de PACS nous avons indiqué nos part de 50% chacun.
Il souhaite racheter ma part, notre notaire tarde à nous répondre, comment se calcul les frais de notaire, y'a t'il d'autres frais à prendre en compte. C'est une séparation totalement mutelle sans conflit.
Merci de m'éclairer.
Dans l'attente de vos réponse
cordialement
A voir également:
- Fin PACS - racheter ma part
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
Cette opération s'analyse en un partage avec versement d'une soulte (le rachat de part). Cette opération sera soumise à un droit d'enregistrement au taux de 2,5 % sur la base de l'évaluation du bien, auquel il faut rajouter les frais d'actes notariés, de publication et autres droits et taxes lié au changement de propriétaire.
Cette opération s'analyse en un partage avec versement d'une soulte (le rachat de part). Cette opération sera soumise à un droit d'enregistrement au taux de 2,5 % sur la base de l'évaluation du bien, auquel il faut rajouter les frais d'actes notariés, de publication et autres droits et taxes lié au changement de propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...