Réserve d'usufruit et donation-partage
martine32700
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10 nov. 2014 à 11:54
Gasc - 10 nov. 2014 à 17:49
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A voir également:
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4 réponses
Bonjour.1/: La valeur des biens donnés dans le cadre d'une donation-partage est figée au jour de l'acte, sauf dispositions contraires prises par le donateur.
2/ Une décharge est un acte qui dispense quelqu'un d'une responsabilité ou d'une obligation. Dès lors, si le notaire vous demande de signer une décharge, c'est que l'acte juridique en cause n'est pas exécuté selon les obligations initialement prévues. Si la cause en est la restitution du meuble aux lieu et place du versement de la soulte et compte tenu de la valeur de ce meuble, c'est une histoire de "chiffonniers ou de marchands de tapis"......
2/ Une décharge est un acte qui dispense quelqu'un d'une responsabilité ou d'une obligation. Dès lors, si le notaire vous demande de signer une décharge, c'est que l'acte juridique en cause n'est pas exécuté selon les obligations initialement prévues. Si la cause en est la restitution du meuble aux lieu et place du versement de la soulte et compte tenu de la valeur de ce meuble, c'est une histoire de "chiffonniers ou de marchands de tapis"......
Bonjour. Lire le code civil est une chose, l'interpréter correctement en est une autre.
Compte tenu des éléments que vous donnez, cette donation-partage ne comporte aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Les meubles meublants sont bien entendu inclus dans la masse successorale. Leur valeur déclarée résulte soit d'un inventaire, soit du forfait fiscal de 5% appliqué à la valeur des autres biens.
Avez-vous consulté votre notaire?
Compte tenu des éléments que vous donnez, cette donation-partage ne comporte aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Les meubles meublants sont bien entendu inclus dans la masse successorale. Leur valeur déclarée résulte soit d'un inventaire, soit du forfait fiscal de 5% appliqué à la valeur des autres biens.
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martine32700
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10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 14:03
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Re ... bonjour,
Il n'y a pas à "interpréter" un article de loi mais à le comprendre ou pas .. C'est justement pour ne pas "l'interpréter" que je posais la question !
Cordialement.
Il n'y a pas à "interpréter" un article de loi mais à le comprendre ou pas .. C'est justement pour ne pas "l'interpréter" que je posais la question !
Cordialement.
martine32700
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10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 16:34
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Je ne suis effectivement pas juriste .. j'en suis désolée ...
martine32700
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10 nov. 2014 à 16:37
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Le Notaire demande de signer une "décharge" ??? pour l'enlèvement en main-propre du meuble meublant désigné.
En effet, la donataire (Y) ne compte pas régler de montant de soulte supplémentaire (à savoir 400 frs soit 60 euros) mais juste remettre en main-propre (en nature) les meubles dont il est question .. !
Merci pour toutes vos précisions.
Cordialement
En effet, la donataire (Y) ne compte pas régler de montant de soulte supplémentaire (à savoir 400 frs soit 60 euros) mais juste remettre en main-propre (en nature) les meubles dont il est question .. !
Merci pour toutes vos précisions.
Cordialement