Réserve d'usufruit et donation-partage

martine32700 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 11:54
 Gasc - 10 nov. 2014 à 17:49
Bonjour,

Préambule : Ma question porte sur une donation-partage en avance d'hoirie notariée, signée et acceptée par les héritiers tous réservataires (mes deux soeurs et moi) en 1992.
Le bien immobilier de ma mère a été estimé à une valeur totale de 180000 Frs (3x 60000 frs).
En 1992, une soulte a déjà été versée par l'héritière donataire de l'immeuble (Y) aux deux autres (M et O) pour un montant de 59800 frs chacune.
Reste à recevoir afin d'égalité des lots pour M et O, au décés de notre mère, un meuble meublant pour un montant estimé dans l'acte à 200 frs. (59800 + 200 = 60000frs).

Ma question porte notamment sur le calcul de la quotité disponible au décés de ma mère qui dans l'acte notarié de 1992 est prévu « sous conditions réunies de l'Art 1078 du Code Civil »

A la lecture dudit Article du Code Civil 1078 et pour le calcul de la quotité disponible au décés, il est inscrit qu'il est tenu compte de la valeur des biens au jour de la donation-partage (1992), sous réserve de 3 conditions à réunir et notamment « .. qu'il n'y ai pas de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent .. »

Dans cet acte de 1992, je lis au paragraphe (« Impôts sur la mutation ») : « ..la réserve du droit d'usage et d'habitation (usufuruit ?) est évaluée à la somme de 14000 frs.. ».

Pour finir, tiendrons-nous compte, au décés de notre mère (pour le calcul de la quotité disponible) de la valeur du bien au jour de l'acte (1992) ou alors au jour du décés ?
Je ne sais pas finalement si les conditions de l'art 1078 du CC sont toutes réunies ?? .. A mon avis seule la 3ème (réserve d'usufruit ou usage d'habitation portant sur une somme d'argent) ne le serait pas ??

D'autre part qu'advient-il du sort des meubles meublant ? devront-ils apparaître (pour leur montant estimé) dans la reconstitution de la masse successorale ?

Je vous remercie par avance et dans l'attente,
Cordialement.

4 réponses

Bonjour.1/: La valeur des biens donnés dans le cadre d'une donation-partage est figée au jour de l'acte, sauf dispositions contraires prises par le donateur.
2/ Une décharge est un acte qui dispense quelqu'un d'une responsabilité ou d'une obligation. Dès lors, si le notaire vous demande de signer une décharge, c'est que l'acte juridique en cause n'est pas exécuté selon les obligations initialement prévues. Si la cause en est la restitution du meuble aux lieu et place du versement de la soulte et compte tenu de la valeur de ce meuble, c'est une histoire de "chiffonniers ou de marchands de tapis"......
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Bonjour. Lire le code civil est une chose, l'interpréter correctement en est une autre.
Compte tenu des éléments que vous donnez, cette donation-partage ne comporte aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Les meubles meublants sont bien entendu inclus dans la masse successorale. Leur valeur déclarée résulte soit d'un inventaire, soit du forfait fiscal de 5% appliqué à la valeur des autres biens.
Avez-vous consulté votre notaire?
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martine32700 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 14:03
Re ... bonjour,
Il n'y a pas à "interpréter" un article de loi mais à le comprendre ou pas .. C'est justement pour ne pas "l'interpréter" que je posais la question !
Cordialement.
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Bonjour. Désolé, mais si vous étiez de la partie, vous sauriez qu'un texte peut faire l'objet d'interprétations (et donc d'applications) divergentes, soit par les praticiens , soit par les juridictions.
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martine32700 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 16:34
Je ne suis effectivement pas juriste .. j'en suis désolée ...
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martine32700 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 16:37
Le Notaire demande de signer une "décharge" ??? pour l'enlèvement en main-propre du meuble meublant désigné.

En effet, la donataire (Y) ne compte pas régler de montant de soulte supplémentaire (à savoir 400 frs soit 60 euros) mais juste remettre en main-propre (en nature) les meubles dont il est question .. !

Merci pour toutes vos précisions.
Cordialement
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