Sujet Précédent Sujet Suivant

Sucession

brigitte - 9 nov. 2014 à 22:54
 Utilisateur anonyme - 9 nov. 2014 à 23:22
Bonjour,
usufritiere d un bien suite au décés de mon conjoint , le propriétaire peut t'il vendre ce bien de mon vivant tant que je l'occupe

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
9 nov. 2014 à 23:22
Non puisqu'il n'est pas propriétaire, mais seulement nu-propriétaire
0

Discussions similaires

caisse épargne service succession
MARTINE -
Gérard -

5 réponses
sucession tante
bowling -
bowling -

6 réponses
Inventaire sucession
Lilas6913 -
Lilas6913 -

11 réponses
Sucession et PEP
Michel -
condorcet -

1 réponse
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse