Sucession

brigitte -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
usufritiere d un bien suite au décés de mon conjoint , le propriétaire peut t'il vendre ce bien de mon vivant tant que je l'occupe

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Non puisqu'il n'est pas propriétaire, mais seulement nu-propriétaire
    0

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