prescription acquisitive

Question

Bonsoir,
La propriété de mon père achetée il y a 50 ans est attenante a une petite parcelle de terrain en bordure de route et de voie ferrée.
Ce terrain a fait l'objet de multiple démarches pour trouver son propriétaire sans succès.
Mon père l'a clôturée et arborée depuis plus de quarante ans.
Il en parle à la Mairie de Pélissanne pour essayer de clarifier la situation vis à vis de son héritage. Le Maire prend le dossier de mon père et, au lieu de s'occuper de l'aider dans ses recherches, achète le terrain et veux maintenant lui vendre au prix du marché.
Je pense qu'il a abusé de la situation et de la confiance sur mon père de 86ans.

Question.
Puis je avoir un recours de prescription acquisitive maintenant que le terrain appartient (soi disant, pas vu d'acte de vente) à la mairie.
J'ai des photos et films du terrain clôturé et arboré depuis 40 ans et le dossier des recherches de propriétaires.

Cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour,

Ton père acquittait-il la Taxe Foncière de ce terrain ?

Gasc · Answer

Bonjour. Si la commune a acheté le terrain , c'est que le propriétaire a été retrouvé, sinon impossibilité d'établir un acte de vente. Etes-vous sûr de ce que vous affirmez?N'est-ce pas par une autre procédure que ce bien est "tombé" dans le domaine privé de la commune (bien vacant sans maître)?

jmp59 · Answer

Bonjour, 

Si la TF  pour ce terrain n'a pas été acquittée depuis plus de 3 années, voir l' Art L127bis du Code du domaine de l'État;

tituspremier · Answer

La taxe foncière n'a pas été payé par mon père depuis 50 ans qu'il a clôturé le terrain. La mairie n'étant pas au courant pour ce terrain jusqu'à que le dossier soit déposé en mairie cette année.
Il est possible que ce soit la procédure de "bien vacant sans maître"
Le maire a seulement dit que le bien appartenait maintenant à la mairie et qu'il avait agit dans l'intérêt de mon père suite a sa demande d'aider à retrouver le propriétaire ou faire valoir ses droits d'acquisition prescriptive.
En guise d'aide, il a seulement pris le terrain pour le revendre et bloquer la démarche d'acquisition trentenaire.

Prescription acquisitive

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters