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Acte notoriété

kikiluc Messages postés 14 Date d'inscription samedi 5 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018 - 9 nov. 2014 à 10:48
 Utilisateur anonyme - 9 nov. 2014 à 18:39
Bonjour,
Dans le cas de plusieurs héritiers d'une même affaire (chez le même notaire), est-il possible de signer chacun un acte notoriété, différent les uns des autres ? C'est-à-dire, d'une part accepter purement et simplement la succession, et d'autre part accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
9 nov. 2014 à 10:55
Bonjour,

L'acte de notoriété n'est pas fait pour accepter ou refuser la succession, il ne fait que lister les personnes susceptibles d'hériter.
Chacun est libre ensuite d'accepter, d'accepter à concurrence de l'actif net, ou de renoncer.

Cdlt
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kikiluc Messages postés 14 Date d'inscription samedi 5 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018
9 nov. 2014 à 17:12
Merci. Mais le choix ce fait à quel moment?
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Utilisateur anonyme
9 nov. 2014 à 18:39
N'importe quand, dans les 10 ans, ou quand quelqu'un vous met en demeure de le faire.
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