Acte notoriété
Bonjour,
Dans le cas de plusieurs héritiers d'une même affaire (chez le même notaire), est-il possible de signer chacun un acte notoriété, différent les uns des autres ? C'est-à-dire, d'une part accepter purement et simplement la succession, et d'autre part accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Cordialement
Dans le cas de plusieurs héritiers d'une même affaire (chez le même notaire), est-il possible de signer chacun un acte notoriété, différent les uns des autres ? C'est-à-dire, d'une part accepter purement et simplement la succession, et d'autre part accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Cordialement
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