Acte notoriété

kikiluc Messages postés 14 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Dans le cas de plusieurs héritiers d'une même affaire (chez le même notaire), est-il possible de signer chacun un acte notoriété, différent les uns des autres ? C'est-à-dire, d'une part accepter purement et simplement la succession, et d'autre part accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Cordialement

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    L'acte de notoriété n'est pas fait pour accepter ou refuser la succession, il ne fait que lister les personnes susceptibles d'hériter.
    Chacun est libre ensuite d'accepter, d'accepter à concurrence de l'actif net, ou de renoncer.

    Cdlt
    3
    1. kikiluc Messages postés 14 Statut Membre
       
      Merci. Mais le choix ce fait à quel moment?
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      N'importe quand, dans les 10 ans, ou quand quelqu'un vous met en demeure de le faire.
      0

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