Acte notoriété
kikiluc
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Bonjour,
Dans le cas de plusieurs héritiers d'une même affaire (chez le même notaire), est-il possible de signer chacun un acte notoriété, différent les uns des autres ? C'est-à-dire, d'une part accepter purement et simplement la succession, et d'autre part accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Cordialement
Dans le cas de plusieurs héritiers d'une même affaire (chez le même notaire), est-il possible de signer chacun un acte notoriété, différent les uns des autres ? C'est-à-dire, d'une part accepter purement et simplement la succession, et d'autre part accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Cordialement
A voir également:
- Acte notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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Bonjour,
L'acte de notoriété n'est pas fait pour accepter ou refuser la succession, il ne fait que lister les personnes susceptibles d'hériter.
Chacun est libre ensuite d'accepter, d'accepter à concurrence de l'actif net, ou de renoncer.
Cdlt
L'acte de notoriété n'est pas fait pour accepter ou refuser la succession, il ne fait que lister les personnes susceptibles d'hériter.
Chacun est libre ensuite d'accepter, d'accepter à concurrence de l'actif net, ou de renoncer.
Cdlt
kikiluc
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Merci. Mais le choix ce fait à quel moment?
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N'importe quand, dans les 10 ans, ou quand quelqu'un vous met en demeure de le faire.
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