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Indivision et prêt immobilier

lalililou Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014 - Modifié par GrandCaribou le 8/11/2014 à 15:42
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 nov. 2014 à 11:52
Mon ex compagnon a rompu note vie commune depuis aout 2013? Il habite toujours dans la maison et moi je paie un loyer pour mon appartement dans un autre département puisqu'il a souhaité que je reparte dans ma famille. Je suis co-emprunteur du prêt immobilier de 509 euros par mois, mon loyer est de 43O euros.Depuis 15 mois j'essaie de sortir de l'indivision mais mon ex compagnon dit qu'il ne me doit rien et ne répond ni à la banque, ni au notaire, ni à l'avocat? Mon revenu mensuel est de 960 euros par mois.
Que puis-je demander comme indemnité d'occupation? comment se fait le calcul?
La maison en indivision se trouve dans un département ou les loyers sont très élevés.
Merci de m'informer pour cette première demande.

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 591
8 nov. 2014 à 15:25
Bonjour,

vous parlez d'avocat, ne vous a-t-il donné des informations ?

Si votre ex ne répond, cela va finir par une vente aux enchères mais cela votre avocat(e) a du vous le dire.


L'indemnité d'occupation se récupère au moment de la vente du bien.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-payer-indemnite-occupation-12254.htm#.VF4nQ1earwk

Cordialement
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lalililou Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
9 nov. 2014 à 00:19
bonjour,
Dans le calcul de l'indemnité d'occupation, va t on prendre en considération que je paie un loyer pour me loger vu que mon ex compagnon m'a mise à la porte pour installer son amie.?
Merci de votre réponse
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 591
9 nov. 2014 à 09:40
Non, que votre compagnon vous ai mis dehors n'entrera pas en ligne de compte.

L'indemnité d'occupation est calculée à partir de la valeur locative du bien en question. Si le bien, par exemple, pourrait être loué à 1000 euros mensuels, l'indemnité serait de 500 euros moins 20%.

J'ai aussi trouvé cela :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/484-indemnite-d-occupation-de-logement-et-remboursement-de-pret

http://maprocedure.fr/couple/268-qu-est-ce-qu-une-indemnite-d-occupation

Cordialement
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 nov. 2014 à 11:52
Bonjour
Qu'attendez vous pour saisir le Juge de la liquidation ?
Si il est insolvable, qu'il y a toujours un crédit à payer sur la maison, vous risquez de ne jamais récupérer vos indemnités de loyers , voir avoir un crédit à payer suite à la vente si il n'entretient pas la maison et qu'elle perde de la valeur
Trop attendre est risqué


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