Taxe habitation après déces du locataire

Résolu
Bonjour,

maman est propriétaire d'un appartement qu'elle loue, sa locataire est décédée en octobre 2014, qui doit régler la taxe d'habitation de cette année ? maman ou les enfants de la locataire ?
merci,
cordialement,
Constance.

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    la TH 2014 fait partie de la succession de la personne décédée en tant que dette. Donc ce sont les héritiers qui doivent la régler et non votre mère.

    Cordialement
    1
    1. merci de votre réponse rapide,
      cordialement,
      Constance
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