Taxe habitation après déces du locataire

Résolu
constance067509 Messages postés 4 Statut Membre -  
 constance067509 -
Bonjour,

maman est propriétaire d'un appartement qu'elle loue, sa locataire est décédée en octobre 2014, qui doit régler la taxe d'habitation de cette année ? maman ou les enfants de la locataire ?
merci,
cordialement,
Constance.

2 réponses

  1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    la TH 2014 fait partie de la succession de la personne décédée en tant que dette. Donc ce sont les héritiers qui doivent la régler et non votre mère.

    Cordialement
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  2. constance067509
     
    merci de votre réponse rapide,
    cordialement,
    Constance
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