A qui on déclare une sous location?
camuca
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 8 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2014
-
8 nov. 2014 à 01:25
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 nov. 2014 à 08:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 nov. 2014 à 08:43
A voir également:
- A qui on déclare une sous location?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
Modifié par flocroisic le 8/11/2014 à 08:45
Modifié par flocroisic le 8/11/2014 à 08:45
Le bien étant meublé, il y a une taxe d'habitation.
Les revenus de sous locations sont à déclarer en BIC sur la déclaration 2042 C pro avec votre déclaration de revenu
La taxe d'habitation est du par l'usufruitier et établie par les impots gérant l'adresse de ce bien
Les revenus de sous locations sont à déclarer en BIC sur la déclaration 2042 C pro avec votre déclaration de revenu
La taxe d'habitation est du par l'usufruitier et établie par les impots gérant l'adresse de ce bien