Un propriétaire peut-il louer 1 maison siège sociale de sa SA
Papi
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
J'ai loué une maison pendant 3 ans et je viens d'apprendre que c'était le siège sociale du propriétaire au moment de la signature du bail et cela a duré plusieurs mois. N'ayant pas été tenu informé au moment de la signature du bail, est-ce que cela peut remettre en question la validité du bail ?
J'ai loué une maison pendant 3 ans et je viens d'apprendre que c'était le siège sociale du propriétaire au moment de la signature du bail et cela a duré plusieurs mois. N'ayant pas été tenu informé au moment de la signature du bail, est-ce que cela peut remettre en question la validité du bail ?
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2 réponses
je viens d'apprendre que c'était le siège sociale
Un siège social n'est qu'une boîte aux lettres.
A ne pas confondre avec le lieu des activités.
est-ce que cela peut remettre en question la validité du bail ?
Réponse négative.
Un siège social n'est qu'une boîte aux lettres.
A ne pas confondre avec le lieu des activités.
est-ce que cela peut remettre en question la validité du bail ?
Réponse négative.
Bonjour. "J'appuie" sur la remarque de Condorcet, "un siège social n'est qu'une boîte aux lettres".Cette remarque est des plus pertinentes de nos jours: si vous suivez les enquêtes fiscales et policières en matière pénale, vous aurez l'occasion de vérifier cette affirmation. Ceci dit, cela ne signifie pas que cela concerne votre cas.
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