Un propriétaire peut-il louer 1 maison siège sociale de sa SA
Papi
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
J'ai loué une maison pendant 3 ans et je viens d'apprendre que c'était le siège sociale du propriétaire au moment de la signature du bail et cela a duré plusieurs mois. N'ayant pas été tenu informé au moment de la signature du bail, est-ce que cela peut remettre en question la validité du bail ?
J'ai loué une maison pendant 3 ans et je viens d'apprendre que c'était le siège sociale du propriétaire au moment de la signature du bail et cela a duré plusieurs mois. N'ayant pas été tenu informé au moment de la signature du bail, est-ce que cela peut remettre en question la validité du bail ?
2 réponses
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je viens d'apprendre que c'était le siège sociale
Un siège social n'est qu'une boîte aux lettres.
A ne pas confondre avec le lieu des activités.
est-ce que cela peut remettre en question la validité du bail ?
Réponse négative. -
Bonjour. "J'appuie" sur la remarque de Condorcet, "un siège social n'est qu'une boîte aux lettres".Cette remarque est des plus pertinentes de nos jours: si vous suivez les enquêtes fiscales et policières en matière pénale, vous aurez l'occasion de vérifier cette affirmation. Ceci dit, cela ne signifie pas que cela concerne votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...