Résiliation bail: conditions
Bonjour,
J'étais dans une situation de rupture conventionnelle fin de l'année dernière. Maintenant j'ai créer un entreprise pour laquelle j'ai un contract pour une mission à l'étranger pour plusieurs mois et je veux résilier mon bail de l'appartement que je loue à Paris. Est-ce-que j'ai le droit d'un préavis d'un mois?
Merci beaucoup.
Jean-Paul
J'étais dans une situation de rupture conventionnelle fin de l'année dernière. Maintenant j'ai créer un entreprise pour laquelle j'ai un contract pour une mission à l'étranger pour plusieurs mois et je veux résilier mon bail de l'appartement que je loue à Paris. Est-ce-que j'ai le droit d'un préavis d'un mois?
Merci beaucoup.
Jean-Paul
1 réponse
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Contributeurbonjour,
non pas de préavis réduit car vous êtes a votre compte et cela ne fonctionne pas.
La perte d'un emploi ne saurait concerner une activité libérale (civ. 3ème 16 mars 1994 bull. civil. III n° 51)
ni une activité commerciale (Agen 22 mars 2000 loyers et copropriété 2000 n° 269)
Ni même un artisan maçon (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32)
Bref 3 mois de préavis a donner par LRAR car votre RC de 2013 remonte a trop loin. (+6 mois).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...