Résiliation bail: conditions
JP
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7 nov. 2014 à 11:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 nov. 2014 à 11:59
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A voir également:
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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7 nov. 2014 à 11:59
7 nov. 2014 à 11:59
bonjour,
non pas de préavis réduit car vous êtes a votre compte et cela ne fonctionne pas.
La perte d'un emploi ne saurait concerner une activité libérale (civ. 3ème 16 mars 1994 bull. civil. III n° 51)
ni une activité commerciale (Agen 22 mars 2000 loyers et copropriété 2000 n° 269)
Ni même un artisan maçon (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32)
Bref 3 mois de préavis a donner par LRAR car votre RC de 2013 remonte a trop loin. (+6 mois).
Cordialement
non pas de préavis réduit car vous êtes a votre compte et cela ne fonctionne pas.
La perte d'un emploi ne saurait concerner une activité libérale (civ. 3ème 16 mars 1994 bull. civil. III n° 51)
ni une activité commerciale (Agen 22 mars 2000 loyers et copropriété 2000 n° 269)
Ni même un artisan maçon (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32)
Bref 3 mois de préavis a donner par LRAR car votre RC de 2013 remonte a trop loin. (+6 mois).
Cordialement
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