Service juridique

mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 7 nov. 2014 à 08:58
mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 7 nov. 2014 à 11:48
Bonjour,

Comment utilisé le service juridique d'une assurance dans notre cas, problème de servitude nous devons prendre un avocat;
Merci de votre réponse

7 réponses

Bonjour. Attention à ne pas confondre la garantie défense et recours des contrats multirisques habitation et un contrat d'assistance juridique.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 627
Modifié par Enka1 le 7/11/2014 à 10:08
Bonjour,

Il faut faire les choses dans l' ordre.

Vous commencez par lire les dispositions de votre contrat et vous joignez par téléphone ou en y allant, votre assurance si vous ne retrouvez rien, ou si vous ne comprenez pas, en leur demandant si vous bénéficiez ou pas d' une assurance juridique .

Si c' est le cas, vous demandez à ce que l' on vous ouvre un dossier et il faudra alors expliquer ( y compris par écrit ) l' objet du litige, car vous ne pouvez rien faire si vous n' avez pas leur accord écrit, car sinon vous ne serez pas remboursé de vos éventuels frais engagés.

De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
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Bonjour.Donc il ne s'agit pas d'un contrat d'assistance juridique.Cette garantie "défense et recours" ne couvre que les litiges directement liés aux risques couverts par le contrat multirisques habitation. Un litige portant sur une servitude est donc en principe exclu.
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BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 18 403
7 nov. 2014 à 09:06


Que dit l'assurance ?
 

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mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014
7 nov. 2014 à 09:45
défense recours
merci de votre réponse
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Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 127
7 nov. 2014 à 09:48
Bonjour,

Vous êtes rationné en mots à utiliser par jour ?

BàV
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mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014
7 nov. 2014 à 10:00
Excusez moi, mais j'avais cru comprendre dans votre forum ça doit être court
Donc dans l'assurance habitation que nous avons
en responsabilité civile , il est stipulé défense recours
a part ça je ne vois rien
merci de votre attention;
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Sinon avoir recourt au conciliateur de justice:

C'est gratuit.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml
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mariepaulette Messages postés 20 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014
7 nov. 2014 à 11:48
merci de votre réponse
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