Non restitution de dépôt de garantie après delai.
isa2210
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 6 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2014
-
6 nov. 2014 à 19:26
isa2210 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 14:26
isa2210 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 14:26
A voir également:
- Non restitution de dépôt de garantie après delai.
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie après réparation - Guide
- Lcl dépôt chèque automate délai - Forum cheques
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
10 nov. 2014 à 10:43
10 nov. 2014 à 10:43
bonjour,
avec un peu de retard, pouvez vous préciser :
1 - date a laquelle le bailleur a signé l'AR de votre congé
2 - avez vous entre les mains votre EDL d'entrée ?
3 - avez vous signé celui de sortie ?
Cordialement
avec un peu de retard, pouvez vous préciser :
1 - date a laquelle le bailleur a signé l'AR de votre congé
2 - avez vous entre les mains votre EDL d'entrée ?
3 - avez vous signé celui de sortie ?
Cordialement
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 957
6 nov. 2014 à 19:58
6 nov. 2014 à 19:58
Dés demain vous lui envoyez une mise en demeure en lrar de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours a défaut vous saisirez le juge de proximité.
isa2210
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 6 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 12:05
10 nov. 2014 à 12:05
Bonjour Maylin27 et merci de me venir en aide.
le 5 aout 2014 : signature de l'AR.
oui je n'ai que l'état des lieux d'entree
on as effectuer un etat des lieux de sortie que je n'ai pas eu sur ecris ni signer
seulement une feuille sur lequel elle as noté ce que je lui ai signalé c'est à dire:
1 clé d'entree manquante, robinet qui fuit dans la cuisine et l'entretien de la chaudière c'est tout.
Et ma nouvelle adresse.
Cependant elle vient juste en date du 7 novembre me renvoyer un rapport de sa part qui na rien à voir avec l'état des lieux de sortie et me stipule le non restitution de ma caution pour remise en état de la maison sur des dégradations antérieur à mon entrée dans le logement.
Voilà le résumé , quelles sont mes recours sachant que je possède des photos des dégâts que j'ai recontrer depuis 2 ans.
Cordialement.
le 5 aout 2014 : signature de l'AR.
oui je n'ai que l'état des lieux d'entree
on as effectuer un etat des lieux de sortie que je n'ai pas eu sur ecris ni signer
seulement une feuille sur lequel elle as noté ce que je lui ai signalé c'est à dire:
1 clé d'entree manquante, robinet qui fuit dans la cuisine et l'entretien de la chaudière c'est tout.
Et ma nouvelle adresse.
Cependant elle vient juste en date du 7 novembre me renvoyer un rapport de sa part qui na rien à voir avec l'état des lieux de sortie et me stipule le non restitution de ma caution pour remise en état de la maison sur des dégradations antérieur à mon entrée dans le logement.
Voilà le résumé , quelles sont mes recours sachant que je possède des photos des dégâts que j'ai recontrer depuis 2 ans.
Cordialement.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
Modifié par maylin27 le 10/11/2014 à 12:27
Modifié par maylin27 le 10/11/2014 à 12:27
La loi est claire : EDL de sortie non signé = pas d'EDL = logement rendu en bon état de location.
Donc, impossibilité de vous déduire quoique ce soit du Dépot de garantie.pour des dégradations(sauf régul de charges sur justificatif)
Attendez son courrier, puis courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez en justice et demanderez des dommages et intérêts.
Passer ce délai : direction le greffe du tribunal qui vous guidera dans vos démarches.
Tenez Nous au courant.
Cordialement
Donc, impossibilité de vous déduire quoique ce soit du Dépot de garantie.pour des dégradations(sauf régul de charges sur justificatif)
Attendez son courrier, puis courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez en justice et demanderez des dommages et intérêts.
Passer ce délai : direction le greffe du tribunal qui vous guidera dans vos démarches.
Tenez Nous au courant.
Cordialement
isa2210
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 6 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 14:26
10 nov. 2014 à 14:26
Merci de votre réponse qui me remonte le moral , j'espere pouvoir lui faire face avec ce recours .
Je vous tiens au courant.
Cordialement.
Je vous tiens au courant.
Cordialement.
10 nov. 2014 à 12:32
le 5 aout signature de l'AR
oui je n'ai que l'état des lieux d'entree,
cependant le 30 août on as effectuer un etat des lieux de sortie que je n'ai pas eu sur ecris ni signer, seulement une feuille sur lequel elle as noté ce que je lui ai signalé c'est à dire :
1 clé d'entree manquante,
1 robinet de cuisine qui fuit et l'entretien de la chaudière c'est tout.
Ma nouvelle adresse .
Cependant elle vient juste de me faire parvenir un rapport de ses mains en date du 7 novembre qui n'a rien à voir avec l'état des lieux de sortie , seulement elle détaille des travaux de remise en etat du logement pour des dégradations antérieur à mon entrée dans le logement.
Donc au final aucune restitution de caution .
Quels sont mes recours face à cette propriétaire malhonnêtes ??
Cordialement.