Salariée avec AAH insaisissable ?
yyou
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zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la délibération du tribunal, l'ancienne locataire de mes parents est contrainte de payer des années de loyer non versés.
L'huissier qui devait la saisir vient de les informer que ce n'est plus possible car elle est à présent adulte handicapée (elle ne l'était pas lors du jugement). Elle est toujours salariée.
L'huissier n'a pas l'air de vouloir bouger plus que ça. Donc réellement insaisissable ou non ?
Suite à la délibération du tribunal, l'ancienne locataire de mes parents est contrainte de payer des années de loyer non versés.
L'huissier qui devait la saisir vient de les informer que ce n'est plus possible car elle est à présent adulte handicapée (elle ne l'était pas lors du jugement). Elle est toujours salariée.
L'huissier n'a pas l'air de vouloir bouger plus que ça. Donc réellement insaisissable ou non ?
2 réponses
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Bonsoir
Voilà pour toi:
http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Notesjuridiques/Cir%20357%20Note%20AAH%20Mise%20%C3%A0%20jour%2004%2009%202013-1.pdf
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Après réflexion (puisque je ne trouve pas d'infos sur le net), il semble logique que puisqu'elle a un salaire en sus de l'AAH, on puisse la saisir sur son salaire, non ? Quelqu'un peut confirmer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...