Salariée avec AAH insaisissable ?

yyou Messages postés 11 Statut Membre -  
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à la délibération du tribunal, l'ancienne locataire de mes parents est contrainte de payer des années de loyer non versés.
L'huissier qui devait la saisir vient de les informer que ce n'est plus possible car elle est à présent adulte handicapée (elle ne l'était pas lors du jugement). Elle est toujours salariée.
L'huissier n'a pas l'air de vouloir bouger plus que ça. Donc réellement insaisissable ou non ?

2 réponses

zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 998
 
Bonsoir
Voilà pour toi:
http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Notesjuridiques/Cir%20357%20Note%20AAH%20Mise%20%C3%A0%20jour%2004%2009%202013-1.pdf
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yyou Messages postés 11 Statut Membre
 
Après réflexion (puisque je ne trouve pas d'infos sur le net), il semble logique que puisqu'elle a un salaire en sus de l'AAH, on puisse la saisir sur son salaire, non ? Quelqu'un peut confirmer ?
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