Cliente peut t elle casser le contrat ?
coyotte
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relou Messages postés 6005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon copain est artisan avec une cliente il a signé un devis; entre temps un autre entrepreneur a cassé les prix !!! lui est electricien mais veut faire la sur ce chantier de la maconerie du placot;;;;; la cliente peut t elle casser le contrat comme ca comme elle veut ??? je comprend les clients qui se plaignent mais nous petit artisan c est aussi tres dur pour nous aidez moi svpl !!
mon copain est artisan avec une cliente il a signé un devis; entre temps un autre entrepreneur a cassé les prix !!! lui est electricien mais veut faire la sur ce chantier de la maconerie du placot;;;;; la cliente peut t elle casser le contrat comme ca comme elle veut ??? je comprend les clients qui se plaignent mais nous petit artisan c est aussi tres dur pour nous aidez moi svpl !!
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2 réponses
Bonjour
Si le devis (Convention ou Contrat) est signé par le Client et par le Pro les deux sont engagés..
Art. L-1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Art. L-1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
La Convention doit être respectée par les deux parties si le devis est établi dans les formes...
Le Pro réalise la prestation..
Le Client règle la prestation..
Ceci conformément à ce qui est explicité par le devis..
Si le Client rompt le Contrat il s'expose à devoir des D&I au Pro, D&I décidés par Jugement...
Suggestion: LRAR indiquant qu'en cas de rupture unilatérale du Client des D&I seront réclamés. Ce qui implique une Procédure..
A+
Si le devis (Convention ou Contrat) est signé par le Client et par le Pro les deux sont engagés..
Art. L-1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Art. L-1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
La Convention doit être respectée par les deux parties si le devis est établi dans les formes...
Le Pro réalise la prestation..
Le Client règle la prestation..
Ceci conformément à ce qui est explicité par le devis..
Si le Client rompt le Contrat il s'expose à devoir des D&I au Pro, D&I décidés par Jugement...
Suggestion: LRAR indiquant qu'en cas de rupture unilatérale du Client des D&I seront réclamés. Ce qui implique une Procédure..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...