Erreur de 12 euros sur ma facture
azetheque
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Profil bloqué -
Profil bloqué -
Bonjour,
bouygues on fait une erreur de 12 euros. ....sur ma facture juillet 2013....
.aujourd'hui hui ils me les réclame......
suis je obligée de payer?????
prescription?
On t ils le droit de revenir sur une facture de plus d'un an ???
bouygues on fait une erreur de 12 euros. ....sur ma facture juillet 2013....
.aujourd'hui hui ils me les réclame......
suis je obligée de payer?????
prescription?
On t ils le droit de revenir sur une facture de plus d'un an ???
A voir également:
- Erreur de 12 euros sur ma facture
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Erreur du commerçant en ma faveur - Forum Consommation
- Timbre fiscal carte de séjour 375 euros pourquoi - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Bonjour
Petit rectificatif: Une prescription plus courte - à savoir UN an- s'applique selon le L34-2 CPCE..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-11-06/
Ceci est valable à la fois pour un impayé 'client' et une surfacturation de la part de l'Opérateur..
Donc dette prescrite mais rien n'empêche de la régler tout de même..
A+
Petit rectificatif: Une prescription plus courte - à savoir UN an- s'applique selon le L34-2 CPCE..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-11-06/
Ceci est valable à la fois pour un impayé 'client' et une surfacturation de la part de l'Opérateur..
Donc dette prescrite mais rien n'empêche de la régler tout de même..
A+
Hello,
Il semble utile de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et comme dans la "vraie vie", et malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Ceci est d'autant plus important que l'on s'adresse à des professionnels bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un an, exact. :-)