Contrat de location agence

Résolu
alicedu23 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 6 nov. 2014 à 15:08
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2014 à 15:49
Bonjour

Nous avons louer un appartement via une agence il y a 3 ans avec mon conjoint. (mon bail est déja reconduit)
Récemment nous nous sommes séparés et donc il faut que je retire le nom de mon conjoint du bail.
Après en avoir parlé a mon agence, celle ci me dit qu'a la date officielle de départ de l'un des 2, il faudra refaire un dossier, et que si celui ci n'est pas accepter il faudra que je quitte mon logement...
Suis je vraiment obligée de refaire ce dossier?
Peut on réellement me demander de quitter mon logement même si je paye mon loyer?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement

Alice

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 6/11/2014 à 16:52
Bonjour,

Il faut que ce soit clair : en aucun cas, on ne peut vous demander de signer un autre bail et a fortiori de faire une nouvelle demande de logement si vous êtes déjà locataire en titre de votre logement, ce qui est le cas si votre nom figure sur le bail.

Les agences qui affirment ce genre de choses sont soit incompétentes, soit malhonnêtes.

Votre futur ex donne son congé dans les formes : par lettre RAR. Point.

Il n'est pas nécessaire de retirer son nom du bail, puisqu'il a donné congé. Cependant, il est possible de rédiger un avenant au bail pour le préciser. Sachez que l'agence ne se privera pas de vous facturer cet avenant.

Cdlt

Val
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
6 nov. 2014 à 17:26
bonjour

Je confirme en tous points la réponse de valenchantée .

Cependant les agences ont la très mauvaise habitude de vouloir procéder comme on vous l'a dit en toute illégalité dans l'unique but de percevoir une nouvelle commission sans se fatiguer .

Soyez ferme ,le bail se poursuit normalement inutile d'en signer un autre et personne n'a le droit de vous mettre dehors .Rappelez le à l'agence et invitez les à aller en justice si ils insistent .Cela va les calmer .
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alicedu23 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014
8 nov. 2014 à 01:14
Je vous remercie pour votre aide...
Si par hasard quelqu'un connait un texte de loi je suis preneuse, je pense que cela aide toujours pour appuyer mes dires auprès de mon agence.

Bonne soirée a tous

Alice
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
Modifié par relou le 8/11/2014 à 11:16
c'est tout simplement la loi de juillet 1989 qui régit les rapports entre locataires et propriétaires .
L'agence doit bien connaitre mais l'appât du gain est plus fort .elle joue sur l'ignorance des locataires.
Vous êtes en situation de force vous restez dans les lieux ,vous payez le loyer,vous verrez que l'agence va se calmer car elle ne peut rien contre vous .Ne vous laissez pas intimider.
vous pouvez aller voir l'ADIL c'est gratuit ils vous confirmeront.
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alicedu23 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014
9 nov. 2014 à 14:53
Merci
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Bonjour a tous

J'ai eu l'occasion de discuter avec une autre agence que la mienne qui me confirme que l'on peut m'obliger a représenter un dossier et me demander par la suite de quitter les lieux, mais peu etre que les agences entre-elles se soutiennent...
Je n'arrive pas a trouver de quoi étayer mes propos avec la loi de juillet 1989 (mais je ne suis évidemment pas spécialiste), avez vous svp une idée sur un texte de loi plus précis??
Merci bcp a vous tous

Bonne soirée

Alice
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
24 nov. 2014 à 11:58
Eh bien il faut croire que les ânes sont nombreux dans les agences immobilières.

Comment voulez-vous prouver que vous n'avez pas à signer un nouveau contrat si le premier est toujours valable ?!! ça tombe sous le sens !

Vous avez signé un contrat qui est toujours valable, donc pas besoin d'un autre, c'est simple.
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alicedu23 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
25 nov. 2014 à 15:14
Bonjour a tous

J'ai contacté mon agence en leur stipulant que j'avais pris contact avec un avocat et en leur demandant de bien vouloir me fournir les documents prouvant qu'il etait en droit de me contraindre a représenter un dossier et alors la surprise le discours a été complétement différent, il m'ont dit qu'il y avait eu un quiproquo, que ça n'était pas du tout ce qu'il avait voulu me dire et qu'il fallait juste que je retrouve un cautionnaire!!!
effectivement les escrocs sont nombreux dans les agences immobilière!!!
Problème résolu et encore une fois merci a tous pour votre aide
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