Ai-je le droit de manger sur mon lieu de travail ? [Résolu]

Rufiol 5 Messages postés jeudi 6 novembre 2014Date d'inscription 27 novembre 2015 Dernière intervention - 6 nov. 2014 à 14:52 - Dernière réponse :  Sorcière Car@bosse
- 7 nov. 2014 à 12:29
Bonjour,

Je suis employé d'un groupe créant et vendant des voyages qui compte près d'une trentaine d'agences dans toute la France.

Je travaille seul dans mon agence, j'ai une pause repas entre 12h30 et 14h.

Dans le règlement intérieur de mon entreprise il est précisé qu'il est "interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail (sauf accord préalable de la direction)".

Malgré plusieurs demandes, la direction refuse prétextant des odeurs qui pourraient déranger la clientèle, des raisons d'hygiène et de sécurité et mentionnant le Code du Travail. Certains de mes collègues ont eu des avertissements quand le directeur a découvert qu'il y avait dans certaines agences des micro-ondes.

A noter que je ne veux pas manger sur mon poste de travail mais sur mon lieu de travail.
L'agence est constituée de la partie clientèle avec deux bureaux dont le mien, d'un bureau situé à l'arrière servant à recevoir des clients pour des demandes complexes ou pour des commerciaux de notre entreprise lorsqu'ils ont des RDV dans le secteur, d'un couloir où l'on stocke nos brochures et de toilettes.

Est ce que l'entreprise est dans son droit ?
En naviguant un peu sur le net j'ai cru comprendre que l'entreprise n'a pas le droit de me refuser de prendre mes repas sur mon lieu de travail même si nous avons des tickets resto et qu'il est même obligatoire pour un employeur de prévoir un endroit où les employés peuvent avoir de l'eau et de quoi faire chauffer son repas.
A l'inverse j'ai vu passer un article le R.4228-19 du Code du travail confirmant qu'il est interdit pour l'employeur de laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail...
Au siège de l'entreprise, ils ont un local (ou plutôt un mobil-home servant de lieu de restauration) car ils sont une vingtaine à rester sur place pour manger mais moi étant seul est ce que je peux rester manger dans mon agence ?
Du coup, souhaitant obtenir gain de cause je ne sais pas quel argument faire valoir auprès de ma direction.


J'aimerai pouvoir manger autre chose que des sandwichs et surtout manger chaud car depuis 4 ans que je travaille dans cette entreprise, je ne trouve pas très bon au point de vue bien-être alimentaire de manger sandwich et salade froide tous les jours ! Et vu mon salaire et malgré les tickets resto je ne peux pas me permettre d'aller au restaurant !

Merci pour votre réponse et en espérant que vos réponses puissent profiter à d'autres personnes dans le même cas que moi.

Bonne journée.
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Votre réponse

7 réponses

maylin27 22302 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2014 à 14:56
+3
Utile
bonjour,
sur le reglement il est bien mentionné : interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail et sauf erreur de ma part, votre poste de travail est bien situé dans le meme lieu. Donc, oui, l'employeur est en droit de vous sanctionner si vous ne respectez pas le reglement intérieur.
Cordialement
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Rufiol 5 Messages postés jeudi 6 novembre 2014Date d'inscription 27 novembre 2015 Dernière intervention - 6 nov. 2014 à 17:00
Je ne pense pas qu'un règlement intérieur puisse prévaloir sur une loi ou un article de loi. C'est justement ce règlement intérieur qui me semble ne pas tenir compte des droits des employés pour cette question précise de restauration sur le lieu de travail.
Rufiol 5 Messages postés jeudi 6 novembre 2014Date d'inscription 27 novembre 2015 Dernière intervention - 7 nov. 2014 à 12:11
Après contact auprès d'un syndicat, il semble que le fait d'avoir des tickets resto n'exonère pas l'employeur de fournir un endroit de restauration à l'employé étant donné que la participation de l'employeur aux tickets resto n'est pas une obligation.
Voici également ce que j'ai trouvé :
Les salariés n'ont, en principe, pas le droit de prendre de leur repas dans les locaux affectés au travail (Code du travail, art. R. 4228-19).

Aussi, le Code du travail prévoit que, lorsqu'au moins 25 salariés désirent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l'employeur est tenu, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), de mettre à leur disposition un local de restauration spécialement aménagé à cet effet (art. R. 4228-22).

Dans les établissements où le nombre de salariés désirant prendre leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses (Code du travail, art. R. 4228-23).

Le local de restauration doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Il doit comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers, être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Commenter la réponse de maylin27
relou 5154 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par relou le 6/11/2014 à 17:12
0
Utile
bonjour
Vu que vous avez des tickets repas ,l'entreprise n'est pas obligée de prévoir un local pour la prise des repas et se trouve donc fondée à vous interdire de manger sur votre lieu de travail.
Rufiol 5 Messages postés jeudi 6 novembre 2014Date d'inscription 27 novembre 2015 Dernière intervention - 7 nov. 2014 à 12:13
Après contact auprès d'un syndicat, il semble que le fait d'avoir des tickets resto n'exonère pas l'employeur de fournir un endroit de restauration à l'employé étant donné que la participation de l'employeur aux tickets resto n'est pas une obligation.

Voici également ce que j'ai trouvé :
Les salariés n'ont, en principe, pas le droit de prendre de leur repas dans les locaux affectés au travail (Code du travail, art. R. 4228-19).

Aussi, le Code du travail prévoit que, lorsqu'au moins 25 salariés désirent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l'employeur est tenu, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), de mettre à leur disposition un local de restauration spécialement aménagé à cet effet (art. R. 4228-22).

Dans les établissements où le nombre de salariés désirant prendre leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses (Code du travail, art. R. 4228-23).

Le local de restauration doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Il doit comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers, être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
maylin27 22302 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2014 à 12:26
Bonjour,
sauf que
Dès 1962, le ministre du Travail a admis la possibilité, pour l'employeur, de se libérer de son obligation de réfectoire par l'attribution de titres-restaurant. Mais le Conseil d'État a contredit le ministre en jugeant que l'employeur qui fournissait des titres-restaurants n'était pas pour autant dispensé de fournir un local de restauration si au moins 25 salariés le demandaient (CE, 11 déc. 1970, no 75.398)
donc, si moins de 25 salariés, pas de local et pas possibilité de prendre repas sur place.

Cordialement
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0
Utile
Bonjour,

Voyez l'inspection du travail, c'est beaucoup plus simple !

À copier et coller :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1731.xhtml

Mes salutations.
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