Frais de funérailles
Résolu
paty
-
6 nov. 2014 à 06:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2014 à 08:18
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condorcet
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6 nov. 2014 à 08:18
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si nous devons partager ces frais en 3, c'est à dire les enfants majeurs de mon frère, ma soeur et moi.
Majeurs ou mineurs, les enfants venant à la succession de leur grand mère paternelle par représentation de leur défunt père sont au nombre des descendants tenus au paiement des frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire.
(copier-coller)
Frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants ,
et ses ascendants .
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Majeurs ou mineurs, les enfants venant à la succession de leur grand mère paternelle par représentation de leur défunt père sont au nombre des descendants tenus au paiement des frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire.
(copier-coller)
Frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants ,
et ses ascendants .
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059