Pension
elephant123
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila ma compagne voudrais demandé une pension alimantaire a sont ex compagnon il n était pas marié il ne participe a aucun frais pour les 2 enfants quelle a eu avec lui c enfants vive avec nous . il na pas de travail fixe il vit de petit boulot a droite a gauche elle voudrait luyi demandé une pension alimantaire il lui a répondi que si il demandé une pension il arrété de travailler je vient vres vous quelle recour avons nous merci de votre reponse
voila ma compagne voudrais demandé une pension alimantaire a sont ex compagnon il n était pas marié il ne participe a aucun frais pour les 2 enfants quelle a eu avec lui c enfants vive avec nous . il na pas de travail fixe il vit de petit boulot a droite a gauche elle voudrait luyi demandé une pension alimantaire il lui a répondi que si il demandé une pension il arrété de travailler je vient vres vous quelle recour avons nous merci de votre reponse
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4 réponses
Bonjour,
Qu' elle la demande tout de même au juge des affaires familiales ... et en même temps, qu' elle lui fasse donc écrire ce dont il se vante, je suis certaine que le juge aimera cela !
L' insolvabilité organisée est interdite et passible de condamnations ...
" Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n'est pas dispensé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.
Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère.
Il avait délibérément fait en sorte de mettre l'intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants.
De ce fait, la cour d'appel avait suspendu toute contribution du père à l'entretien de ses enfants jusqu'à ce que sa situation financière s'améliore.
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.
On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Petit lien intéressant !
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003029
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Qu' elle la demande tout de même au juge des affaires familiales ... et en même temps, qu' elle lui fasse donc écrire ce dont il se vante, je suis certaine que le juge aimera cela !
L' insolvabilité organisée est interdite et passible de condamnations ...
" Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n'est pas dispensé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.
Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère.
Il avait délibérément fait en sorte de mettre l'intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants.
De ce fait, la cour d'appel avait suspendu toute contribution du père à l'entretien de ses enfants jusqu'à ce que sa situation financière s'améliore.
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.
On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Petit lien intéressant !
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003029
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Bonsoir
Comme l'a dit Enka, qu'elle lui fasse répéter , l'air de rien, sans qu'il se doute qu'elle cherche une preuve , par écrit, qu'il se mettra en insolvabilité si elle demandait une pension
Avec cela , elle demandera le MAXIMUM au juge car son cas sera vite vu
Comme l'a dit Enka, qu'elle lui fasse répéter , l'air de rien, sans qu'il se doute qu'elle cherche une preuve , par écrit, qu'il se mettra en insolvabilité si elle demandait une pension
Avec cela , elle demandera le MAXIMUM au juge car son cas sera vite vu
bjr merci de vos réponse est il obligatoire d avoir un avocat pour faire une demande car un avocat cela coute cher
Bonjour
Non, l'avocat n'est pas obligatoire
Démarche
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Non, l'avocat n'est pas obligatoire
Démarche
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...