Question sur taxe foncière et acte de vente
Pseudonymeamwa
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falco14a Messages postés 3 Statut Membre -
falco14a Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signés un compromis de vente.
Lors de cet acte, le notaire nous a préciser que nous devions avoir finaliser la ventre pour le 19 décembre.
De plus les propriétaires actuels souhaitent quitter la maison au 1er juin ( date au plus tard)
Nous venons vers vous aujourd'hui pour savoir comment cela se pase concernant la taxe foncière.
Qui la devra?
Nous car nous signerons l'acte définitif de vente en décembre?
Ou les actuels propriétaires?
Merci de vos réponses
Nous avons signés un compromis de vente.
Lors de cet acte, le notaire nous a préciser que nous devions avoir finaliser la ventre pour le 19 décembre.
De plus les propriétaires actuels souhaitent quitter la maison au 1er juin ( date au plus tard)
Nous venons vers vous aujourd'hui pour savoir comment cela se pase concernant la taxe foncière.
Qui la devra?
Nous car nous signerons l'acte définitif de vente en décembre?
Ou les actuels propriétaires?
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Vous achetez donc, une maison dans laquelle les propriétaires comptent rester dans les lieux jusqu' en juin prochain ??
Vous avez intérêt à bien tout faire noter sur l' acte d' achat, toutes les conditions, y compris par exemple qu' ils paieront le montant les taxes d' habitation et foncière jusqu' à leur départ effectif.
J' espère que cela vous apporte au moins une déduction du prix de vente ...
je crois que vous devriez voir tout cela avec un notaire extérieur, autrement dit, votre propre notaire ... Il ne vous coûtera rien car les deux notaires se partageront tout simplement les gains.
Vous achetez donc, une maison dans laquelle les propriétaires comptent rester dans les lieux jusqu' en juin prochain ??
Vous avez intérêt à bien tout faire noter sur l' acte d' achat, toutes les conditions, y compris par exemple qu' ils paieront le montant les taxes d' habitation et foncière jusqu' à leur départ effectif.
J' espère que cela vous apporte au moins une déduction du prix de vente ...
je crois que vous devriez voir tout cela avec un notaire extérieur, autrement dit, votre propre notaire ... Il ne vous coûtera rien car les deux notaires se partageront tout simplement les gains.
Bonjour. Votre affaire peut se résoudre comme suit:
Pour la taxe d'habitation, c'est l'occupant au 1er janvier qui paie la totalité de la taxe, donc dans votre cas le vendeur.
pour ce qui est de la taxe foncière ,en général l'acte mentionne que son paiement sera réparti entre le vendeur et l'acquéreur prorata temporis.
Mais dans votre cas, deux situations peuvent se présenter:
1/ le vendeur ne libère les lieux qu'au mois de juin,mais en contrepartie vous verse un loyer. dans ce cas, c'est vous qui payez la taxe foncière puisque propriétaire au 1er janvier 2015.
2/ Le vendeur ne vous verse rien.Dans ce cas, vous faites insérer dans l'acte de vente une clause stipulant que le vendeur prendra à sa charge le remboursement de la taxe foncière au prorata de la durée d'occupation , soit du 1er janvier au 3o mai inclus.
Pour la taxe d'habitation, c'est l'occupant au 1er janvier qui paie la totalité de la taxe, donc dans votre cas le vendeur.
pour ce qui est de la taxe foncière ,en général l'acte mentionne que son paiement sera réparti entre le vendeur et l'acquéreur prorata temporis.
Mais dans votre cas, deux situations peuvent se présenter:
1/ le vendeur ne libère les lieux qu'au mois de juin,mais en contrepartie vous verse un loyer. dans ce cas, c'est vous qui payez la taxe foncière puisque propriétaire au 1er janvier 2015.
2/ Le vendeur ne vous verse rien.Dans ce cas, vous faites insérer dans l'acte de vente une clause stipulant que le vendeur prendra à sa charge le remboursement de la taxe foncière au prorata de la durée d'occupation , soit du 1er janvier au 3o mai inclus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
concernant le notaire: comment cela se passe t il? nous nous présentons avec notre notaire au moment de l'acte définitif?
merci de votre réponse
Avoir son propre notaire est parfois une excellente prévention ...