Commissions d'intervention

estepona0178 Messages postés 1 Statut Membre -
Winch - 5 nov. 2014 à 09:02

Le plafonnement voté en 2013 avec effet en 2014 ne concerne apparemment pas les entreprises. y a t'il un plafonnement des commissions d'interventions.

merci d'avance de votre réponse

A voir également:

Commissions d'intervention
Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum conventions collectives
Intervention des pompiers en mon absence - Forum Assurances
Commission d'intervention - Guide
Commissions percues cotisation - Forum compte bancaire

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Réponse 1 / 1

Winch

Non, aucun plafonnement pour les comptes professionnls.

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