Contrat de location en vue d'achat immobilier
sylvie
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai signé un contrat de location en vue d'un achat immobilier avec le vendeur de cette maison mais cela n'a pas été enregistré chez un notaire et à ce jour je ne peux l'acheter ,le vendeur me demande 10% de la somme est elle dans son droit vu qu'il n'y a rien eu de fait chez un homme de loi . Merçi de me répondre.
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1 réponse
Bonjour,
qu'est-il écrit dans votre contrat ?
Sinon, voir :
http://www.financeimmo.com/Credit_Immobilier/Mensualite_Apport_Endettement/Location-Vente.php
Extrait :
§ 4 : « Des indemnités pourront être appliquées si le vendeur s'oppose finalement à la vente, ou si le locataire accédant renonce à l'achat. Dans le cas où le prêt nécessaire au restant dû n'est pas obtenu, ou si la réévaluation du bien (provoquée par des travaux) n'est pas acceptée, il n'y aura pas d'indemnité.
Les pénalités:
En cas de rupture du contrat par le locataire accédant, les pénalités vont de 1 à 3 % du prix de vente initial, et pour une rupture de la part du vendeur elles sont de 3 % du prix de vente. »
Cdlt.
qu'est-il écrit dans votre contrat ?
Sinon, voir :
http://www.financeimmo.com/Credit_Immobilier/Mensualite_Apport_Endettement/Location-Vente.php
Extrait :
§ 4 : « Des indemnités pourront être appliquées si le vendeur s'oppose finalement à la vente, ou si le locataire accédant renonce à l'achat. Dans le cas où le prêt nécessaire au restant dû n'est pas obtenu, ou si la réévaluation du bien (provoquée par des travaux) n'est pas acceptée, il n'y aura pas d'indemnité.
Les pénalités:
En cas de rupture du contrat par le locataire accédant, les pénalités vont de 1 à 3 % du prix de vente initial, et pour une rupture de la part du vendeur elles sont de 3 % du prix de vente. »
Cdlt.
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