Qui a le pouvoir d'accorder un permis de construire?

Question

Bonjour ,

Mon terrain de 1500m² est situé en Zone UI (Zone Bâti mais Non constructible)
Le nouveau PLU accorde uniquement les extension d'habitations (voir règlement  ci-dessous )
Mon terrain est entouré de terrain bâti  .
J'ai donc pris RDV avec le maire qui est venu constaté sur les lieux ,il a trouvé que c'était aberrant que le terrain ne soit pas constructible car c'est un ilot entouré de maison (dent creuse).
Le PLU à été validé par l'ancienne municipalité ,le maire m'indique qu'il ne peut rien faire car cela coute trop cher pour apporté des modifications au PLU  (40 000 €)
Il me conseille d'attaquer la mairie en justice ,car seule façons de faire « tomber le PLU »,Plusieurs personnes du village ont attaquer la mairie en justice .
Je souhaiterais savoir  qui a donc le pouvoir de donner un permis ,Dois-je attaquer la mairie ?Quel sont les cout ?

Merci pour votre aide

PS ARTICLE

ARTICLE Ul 2 ? OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
3. En dehors des zones inondables et des marges de recul par rapport aux fossés, valats et
ruisseaux, sont admis les modifications et le changement de destination. L'extension en une
seule fois des constructions existantes de plus de 60 m2 de surface de plancher à la date
d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme, est autorisée dans la limite de 30 % de la
de surface existante de plancher sans pouvoir excéder 200 m2 de surface de plancher y
compris la surface de l'existant. Est aussi admis la construction de bâtiments et d'ouvrages à
usage de garages, annexes, abris à matériel dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol par
bâtiment si ceux?ci sont implantés sur un terrain comprenant une habitation existante à la
date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme.

pp · Answer

En principe c'est la mairie, mais ils peuvent vous délivrez votre PC uniquement si il est conforme au règlement du PLU !!!!!!!!!

ulyssesourd · Answer

Bonjour
Non pas LA mairie, mais le MAIRE ! S'il est ton copain (ou copine) cela devrait passer !
A+

coyote3317 · Answer

c'est quoi comme zone? une zone industrielle? si c'est le cas c'est normal que les constructions à usage d'habitation soient interdites. Quant à attaquer le PLU, s'il est approuvé depuis un moment ce n'est pas possible, il y a des délais à respecter. Enfin ce n'est pas parce que votre terrain est entouré de construction qu'il ne peut pas être inconstructible.

urbanisme30 · Answer

ZONE UI uniquement des villas
l'ancien POS autorisé les constructions dans la zone mais il fallait une superficie mini de 1800 m² pour l'assainissement non collectif
il ont reduit la superficie a 1200 m² desormais 
Il y a dans la zone seulement 2 terrains qui ne sont pas construit mais ils sont en zone bati

Coyote3317
dans la logique le terrain etant donné qu'il est entouré de maison devrait etre constructile
Il y a un chemin qui desert 3 parcelle dont 2 construites 

MERCI

Josh Randall · Answer

Bonjour

il ont reduit la superficie a 1200 m² desormais 
Sauf que dans les zones U des PLU, il n'y a plus de superficie minimale à respecter. Donc la zone UI est parfaitement constructible sans contraite de COS mais uniquement avec une contrainte de coefficient d'emprise au sol (outre les autres points du règlement évidemment).

coyote3317 · Answer

Que dit exactement l'intitulé de la zone UI, quel est la vocation de la zone? S'il n 'ya que les extensions de possible c'est dommage pour vous si vous n'avez pas construit avant. C'est le même principe en zone NH par exemple. Ceux qui ont construit peuvent agrandir, et ceux qui n'ont rien construit ne peuvent rien faire.

urbanisme30 · Answer

<
TITRE 1 ? DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 4 ZONE Ul<Rappel du rapport de présentation

La zone Ul correspond aux quartiers urbains mais insuffisamment équipés de Grand Devois, de Ron
de Fabre en rive droite du Gardon, du Barralet et des Aigadiers en rive gauche.
Une partie de cette zone (quartiers du Barralet et des Aigadiers) est incluse dans le site classé "des
gorges du Gardon, du Pont du Gard et des garrigues Nîmoises", une autre partie (quartier du Grand
Devois est incluse dans le site inscrit des « Gorges du Gardon » de ce fait toute demande de permis
de construire, de déclaration préalable de travaux et de modification de l'aspect du site est soumis à
l'avis de l'État (ministre en charge des sites ou préfet ) suivant l'importance des travaux.
Dans le secteur présentant un risque d'inondation porté au document graphique n° 3 les occupations
et utilisations du sol sont interdites ou soumises à condition.
Dans la partie de la zone soumise à une protection des captages d'eau potable, les occupations et
utilisations du sol devront respecter les prescriptions de la Servitude d'Utilité Publique afférente au
captage de la grotte de Pâques.

ARTICLE Ul 1 ? OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles prévues à l'article
Ul 2.
Dans la marge de recul ou francs bords de 10 mètres de part et d'autre des berges des fossés et
valats, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites.
Dans la zone inondable définie au document graphique n° 3, les occupations et utilisations du sol
sont interdites à l'exception de celles soumises à conditions prévues à l'article Ul 2 ci?dessous.
En secteur inondable et dans la marge de recul des francs bords, la démolition et la modification sans
étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues sont interdites.

ARTICLE Ul 2 ? OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
peuvent être autorisées. Toutefois les constructions et installations d'unités de production
d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas autorisées excepté celles en toiture de
bâtiment.

2. Les constructions et installations de l'opération dite "Maison de la Rivière et du Castor des
Gorges du Gardon" sont autorisées si elles sont situées sur les parcelles n° 20, n° 82 et n° 99
hors zone inondable, quartier du Grand Devois ? Ron de Fabre
Révision du P.O.S. - Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Règlement 03/2014
Commune de Collias 30 page 27
0222 revpos/plu Collias 30 indice 3 Atelier d'Architecture et d'Urbanisme P. LOINTIER

3. En dehors des zones inondables et des marges de recul par rapport aux fossés, valats et
ruisseaux, sont admis les modifications et le changement de destination. L'extension en une
seule fois des constructions existantes de plus de 60 m2 de surface de plancher à la date
d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme, est autorisée dans la limite de 30 % de la
de surface existante de plancher sans pouvoir excéder 200 m2 de surface de plancher y
compris la surface de l'existant. Est aussi admis la construction de bâtiments et d'ouvrages à
usage de garages, annexes, abris à matériel dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol par
bâtiment si ceux?ci sont implantés sur un terrain comprenant une habitation existante à la
date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme.

4. Dans la zone inondable portée au document graphique n° 3, seuls les occupations, ouvrages
et utilisation du sol suivants, sont autorisés :
o Les infrastructures publiques, les aménagements et constructions de toute nature s'ils
sont réalisés par l'État ou une collectivité territoriale dans le cadre de mesures prises
pour assurer la protection des personnes et des biens.
o Les ouvrages techniques, constructions publiques et aménagements publics qui ne
peuvent, pour des raisons techniques dûment justifiées, être implantées dans un autre
site, sous réserve que ces projets n'aggravent pas le risque d'inondation ;
o Les clôtures "légères" non maçonnées, avec un grillage à mailles supérieures à 5 cm, ou
une haie vive, transparentes aux écoulements et n'offrant pas de résistance au passage
de l'eau;
o Les exhaussements et affouillements de sol si leur réalisation n'est pas de nature à
modifier l'écoulement naturel des eaux ou à porter atteinte aux champs d'inondation.
o La reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas la
conséquence d'une inondation. La reconstruction ne sera autorisée qu'à emprise et
volume au maximum égaux à l'emprise et au volume initiaux, sans création d'habitation
supplémentaire, et sous réserve que la surface de plancher habitable se situe à une
altitude supérieure à 0,30 mètre par rapport à la cote de référence des plus hautes eaux
lorsqu'elle est indiquée sur les documents graphiques et en l'absence à une altitude
supérieure à 1,50 mètre par rapport au terrain naturel.
o Les surélévations des constructions existantes à condition qu'elles correspondent à un
transfert de surface de plancher situé en rez?de?chaussée ou sous la cote de référence
lorsqu'elle est indiquée sur les documents graphiques, et ne conduisent pas à un
changement de destination.
o Les modifications sans changement de destination des constructions existantes dans le
volume initial à condition que le plancher habitable le plus bas se situe à une altitude
supérieure à 0,30 mètre par rapport à la cote de référence des plus hautes eaux
lorsqu'elle est indiquée sur les documents graphiques et en l'absence à une altitude
supérieure à 1,50 mètre par rapport au terrain naturel.
Révision du P.O.S. - Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Règlement 03/2014
Commune de Collias 30 page 28
0222 revpos/plu Collias 30 indice 3 Atelier d'Architecture et d'Urbanisme P. LOINTIER

ARTICLE Ul 3 ? CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 ? Accès
* Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins.
* Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Josh Randall · Answer

D'où vient ce règlement car je suis allé suir le site de Collias et il n'y a rien d'autre que le POS en ligne ?

coyote3317 · Answer

pour moi c'est simple, s'il n'y rien sur votre terrain, vous ne pouvez rien construire.

Qui a le pouvoir d'accorder un permis de construire?

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