Régul de charges et réparations (entre autre)

Meyclem Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 23:48
 marmenard - 5 nov. 2014 à 12:49
Bonjour,

je suis actuellement locataire d'un appartement. J'y suis installé depuis le mois de février 2013 et j'ai plusieurs questions à vous soumettre.
Pour situer au mieux, je précise qu'il s'agit de l'ancien appartement des propriétaires, auparavant sur deux étages, qui a été séparé en deux logements distincts.

Ce week-end, notre propriétaire nous a fait part de sa volonté de procéder à la régularisation des charges et à l'augmentation du loyer.
Nous payions 848€ de loyer et 80€ de provisions sur charges.
Elle nous a donné un document manuscrit, rédigé sur papier libre, sur lequel figurent des chiffres concernant les charges des deux appartements (eau, électricité, électricité des parties communes, taxes d'enlèvement des ordures ménagères).
Voici ce qu'il est par exemple écrit:

ordure: 258 --> 21,54
elec: 672, 52 --> 28
minuterie: 2,5
eau: 404,09+289 -->
total: 80,91
(0,91x12) --> à devoir: 10,92


Pour précisions, les 672 d'electricité concernent les deux appartement, et les 28 indiqués correspondent à 672/2/12. Les 2,5 sont un tarif forfaitaire appliqué à raison de 5€ pour les deux appartement, divisés par deux. Pour l'eau 404,09 pour la facture et 289 pour un rappel.
Sachant que je suis rentré en février dans l'appartement et que le calcul fait portait sur 12 mois, j'ai été obligé de refaire tous les calculs moi-même, la propriétaire s'étant trompée.
Il m'a également été demandé de régulariser les charges sur 2014, alors que l'année n'est pas terminée, avec les mêmes types de calculs.

Pour cela, plusieurs questions:
- Le propriétaire peut-il demander la régularisation des charges sur une année non terminée (de janvier 2014 à aujourd'hui) ?
- Y a t'il une présentation "obligatoire" de demande de régul de charges, d'autant que les calculs sont erronés ?


L'augmentation du loyer qu'elle me demande est également fausse, puisque les indices utilisés n'était pas les bons (3eme trimestres 2012 et 3eme trimestre 2014, alors qu'il faut utiliser celui de 2013, si j'ai bien compris), et elle me demandait un paiement de l'augmentation à effet rétroactif depuis le 1er janvier 2014. J'ai refusé le paiement de cette "retroactivité"

En plus de cela, j'ai formulé plusieurs demandes:
- un achat de peinture blanche pour repeindre des murs blancs mais ayant vieilli (cuisine, salle de bain, couloir) car ils ont été peints il y a huit ans. La fourniture de la peinture est-elle bien à la charge du propriétaire?

- Le robinet du plan de travail de la cuisine bouge, il est impossible de le resserrer car l'accès sous l'évier ne le permet pas. De ce fait, le plan de travail est pourri autour du robinet (qui tient avec une ficelle) et a moisi en dessous (derrière l'évier) et présente des traces de champignons. J'ai demandé au propriétaire de le changer.

- 3 des robinets thermostatiques des radiateurs ne fonctionnent pas. Ma propriétaire m'indique par mail que son mari viendra les changer ce week-end. Puis-je exiger que cette réparation, ainsi que le changement du plan de travail soient faits par des professionnels et non par ce monsieur?

Il s'avère que, devant mon refus de payer l'augmentation de loyer demandé (je veux bien le payer à compter du 1er novembre, la demande ayant été faite le 2, mais pas de manière rétroactive), ma propriétaire refuse de changer le plan de travail, prétextant qu'elle n'a pas les fonds. A t-elle le droit?
Au mois d'avril, une société est intervenue car nous n'avions pas de pression d'eau (ni les voisins du dessus, également locataires du même propriétaire): Il s'agissait d'une vanne d'arrivée d'eau "cachée" que nous n'avions JAMAIS manoeuvrée, d'ailleurs, même le propriétaire était venu pour tenter de régler le problème et ne l'a pas trouvée. L'entreprise a facturé 61€ en précisant qu'il y avait deux vannes, une pour le 2ème étage (moi) et une pour le 3ème (les voisins). Comme elle n'est pas contente, la propriétaire nous demande de payer les 61€. Sont-ils dus? Si oui, par moi ou à diviser entre les deux appartements?

J'ai bien conscience du nombre important de questions posées ici et je vous remercie du temps que vous accorderez à me répondre.

4 réponses

Bonjour
Vous écrivez
ordure: 258 --> 21,54
elec: 672, 52 --> 28 ....????
vous êtes en vide ou en meublé ?
Le compteur d'électricité est à votre nom ?
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées si le bail le prévoit, Il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
L'entreprise a facturé 61€ je suppose au proprio pas à vous, donc il paie
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Meyclem Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014
5 nov. 2014 à 11:42
Bonjour,

il s'agit d'un appartement loué non meublé.
Le compteur, ou plutôt l'abonnement est au nom du propriétaire et concerne deux appartements. Elle divise en deux le montant et l'intègre aux charges, d'où le calcul 672 --> 28 (en fait, 672,52 / 2 / 12 = 28€ d'électricité par mois et par appartement).
Le montant des provisions sur charge ne change pas (je crois, à vérifier).

Pour les 61,07€, le montant a été facturé au propriétaire, mais il s'agit d'une charge locative dans le sens où les vannes concernées sont dans mon appartement, mais je le conteste car ni le propriétaire, ni moi ne les avons jamais manoeuvrées et ne savions où elles étaient situées.
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Re
Donc en vide
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. Ce n'est pas votre cas.

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
De cette lettre j'en garde un double si suite au tribunal (gratuit sans avocat)

Je vous rajoute: l'eau et la minuterie oui ce sont des charge en vide
donc total payé et partage en 2 si logements identiques
Une info charges le minimum à connaitre en locatif vide
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ remise à zéro de décompte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées si le bail le prévoit,
il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
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Re
Je reviens sur ordure: 258 --> 21,54
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle , et c'est probablement votre cas

Une régulation correcte c'est: en eau :total annuel payé pour l'immeuble....
période du ..au ...
Partage par 2 (si logements de surface identiques) et pas de sous compteur
votre part ....
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