Régul de charges et réparations (entre autre)
Meyclem
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lundi 3 novembre 2014
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5 novembre 2014
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3 nov. 2014 à 23:48
marmenard - 5 nov. 2014 à 12:49
marmenard - 5 nov. 2014 à 12:49
A voir également:
- Régul de charges et réparations (entre autre)
- Décret réparations locatives - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour
Vous écrivez
ordure: 258 --> 21,54
elec: 672, 52 --> 28 ....????
vous êtes en vide ou en meublé ?
Le compteur d'électricité est à votre nom ?
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées si le bail le prévoit, Il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
L'entreprise a facturé 61€ je suppose au proprio pas à vous, donc il paie
Vous écrivez
ordure: 258 --> 21,54
elec: 672, 52 --> 28 ....????
vous êtes en vide ou en meublé ?
Le compteur d'électricité est à votre nom ?
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées si le bail le prévoit, Il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
L'entreprise a facturé 61€ je suppose au proprio pas à vous, donc il paie
Meyclem
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lundi 3 novembre 2014
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5 novembre 2014
5 nov. 2014 à 11:42
5 nov. 2014 à 11:42
Bonjour,
il s'agit d'un appartement loué non meublé.
Le compteur, ou plutôt l'abonnement est au nom du propriétaire et concerne deux appartements. Elle divise en deux le montant et l'intègre aux charges, d'où le calcul 672 --> 28 (en fait, 672,52 / 2 / 12 = 28€ d'électricité par mois et par appartement).
Le montant des provisions sur charge ne change pas (je crois, à vérifier).
Pour les 61,07€, le montant a été facturé au propriétaire, mais il s'agit d'une charge locative dans le sens où les vannes concernées sont dans mon appartement, mais je le conteste car ni le propriétaire, ni moi ne les avons jamais manoeuvrées et ne savions où elles étaient situées.
il s'agit d'un appartement loué non meublé.
Le compteur, ou plutôt l'abonnement est au nom du propriétaire et concerne deux appartements. Elle divise en deux le montant et l'intègre aux charges, d'où le calcul 672 --> 28 (en fait, 672,52 / 2 / 12 = 28€ d'électricité par mois et par appartement).
Le montant des provisions sur charge ne change pas (je crois, à vérifier).
Pour les 61,07€, le montant a été facturé au propriétaire, mais il s'agit d'une charge locative dans le sens où les vannes concernées sont dans mon appartement, mais je le conteste car ni le propriétaire, ni moi ne les avons jamais manoeuvrées et ne savions où elles étaient situées.
Re
Donc en vide
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
De cette lettre j'en garde un double si suite au tribunal (gratuit sans avocat)
Je vous rajoute: l'eau et la minuterie oui ce sont des charge en vide
donc total payé et partage en 2 si logements identiques
Une info charges le minimum à connaitre en locatif vide
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ remise à zéro de décompte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées si le bail le prévoit,
il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Donc en vide
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
De cette lettre j'en garde un double si suite au tribunal (gratuit sans avocat)
Je vous rajoute: l'eau et la minuterie oui ce sont des charge en vide
donc total payé et partage en 2 si logements identiques
Une info charges le minimum à connaitre en locatif vide
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ remise à zéro de décompte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées si le bail le prévoit,
il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Re
Je reviens sur ordure: 258 --> 21,54
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle , et c'est probablement votre cas
Une régulation correcte c'est: en eau :total annuel payé pour l'immeuble....
période du ..au ...
Partage par 2 (si logements de surface identiques) et pas de sous compteur
votre part ....
Je reviens sur ordure: 258 --> 21,54
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle , et c'est probablement votre cas
Une régulation correcte c'est: en eau :total annuel payé pour l'immeuble....
période du ..au ...
Partage par 2 (si logements de surface identiques) et pas de sous compteur
votre part ....