Décès: banque
lysiale33
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samedi 25 octobre 2014
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31 mars 2015
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3 nov. 2014 à 21:52
Utilisateur anonyme - 3 nov. 2014 à 23:25
Utilisateur anonyme - 3 nov. 2014 à 23:25
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 3/11/2014 à 23:31
Modifié par Sorgin le 3/11/2014 à 23:31
Bonjour,
Un acte de décès est très facile à obtenir, il suffit de s'adresser à la mairie.
Un certificat d'hérédité peut s'obtenir également à la mairie, lorsque la mairie en question accepte d'en délivrer (pas d'obligation)
Pour un acte de notoriété, seuls les notaires les délivrent.
Pour un actif successoral sans immobilier, sans donation, sans testament, pas besoin de passer par un notaire.
je précise que ma Belle-Mère n'avait pas fais de testament juste sur son compte bancaire préciser la part de chacun de ses enfants et petits-enfants
Aucune valeur.
Les héritiers de votre belle-mère sont ses enfants à parts égales, sauf si ceux-ci sont décédés alors les petits-enfants héritent à la place de leur parent décédé.
Pour toute autre répartition, il faut un testament.
Janine ne paiera donc pas les frais
Elle est tenue à une obligation alimentaire en ce qui concerne les frais d'obsèques, mais seulement pour le minimum nécessaire pour assurer des obsèques décentes. Le fait que vous ne l'ayez pas consultée pour engager des frais n'est pas fait pour arranger vos affaires. Si vous voulez lui faire supporter une partie des frais, il vous faudra engager une action en justice (et elle ne sera certainement pas condamnée à vous rembourser les fleurs et les décors facultatifs).
et sa part ne sera pas amputer des dettes fais par ma Belle-Mère
Le fait qu'elle soit allée prendre ce qui lui revenait la condamne à payer les dettes à proportion de ses droits, s'il advenait que les dettes dépassent les avoirs. Cependant là aussi, sans sa coopération, il vous faudra engager une action en justice, et elle ne sera condamnée qu'à condition qu'elle ait pris plus que sa réserve + la quotité disponible.
Au moins voilà quelqu'un de débrouillard qui ne s'est pas embarrassée de se disputer quelques sous pendant des années avec les frangins. Je n'approuve pas mais je n'avais encore jamais vu ce cas-là sur le forum.
Cdlt
Un acte de décès est très facile à obtenir, il suffit de s'adresser à la mairie.
Un certificat d'hérédité peut s'obtenir également à la mairie, lorsque la mairie en question accepte d'en délivrer (pas d'obligation)
Pour un acte de notoriété, seuls les notaires les délivrent.
Pour un actif successoral sans immobilier, sans donation, sans testament, pas besoin de passer par un notaire.
je précise que ma Belle-Mère n'avait pas fais de testament juste sur son compte bancaire préciser la part de chacun de ses enfants et petits-enfants
Aucune valeur.
Les héritiers de votre belle-mère sont ses enfants à parts égales, sauf si ceux-ci sont décédés alors les petits-enfants héritent à la place de leur parent décédé.
Pour toute autre répartition, il faut un testament.
Janine ne paiera donc pas les frais
Elle est tenue à une obligation alimentaire en ce qui concerne les frais d'obsèques, mais seulement pour le minimum nécessaire pour assurer des obsèques décentes. Le fait que vous ne l'ayez pas consultée pour engager des frais n'est pas fait pour arranger vos affaires. Si vous voulez lui faire supporter une partie des frais, il vous faudra engager une action en justice (et elle ne sera certainement pas condamnée à vous rembourser les fleurs et les décors facultatifs).
et sa part ne sera pas amputer des dettes fais par ma Belle-Mère
Le fait qu'elle soit allée prendre ce qui lui revenait la condamne à payer les dettes à proportion de ses droits, s'il advenait que les dettes dépassent les avoirs. Cependant là aussi, sans sa coopération, il vous faudra engager une action en justice, et elle ne sera condamnée qu'à condition qu'elle ait pris plus que sa réserve + la quotité disponible.
Au moins voilà quelqu'un de débrouillard qui ne s'est pas embarrassée de se disputer quelques sous pendant des années avec les frangins. Je n'approuve pas mais je n'avais encore jamais vu ce cas-là sur le forum.
Cdlt