donation à enfant naturel

Question

J'aurai bientôt 70 ans. Je souhaite faire une donation (une petite maison) à un enfant naturel que je n'ai pas reconnu. Cette maison m'a été léguée par mes parents. Je suis marié sous le régime de la communauté et j'ai deux enfants légitimes de ce mariage. La valeur de la maison que je compte donner (peut-être en en gardant l'usufruit) représente, disons, le 1/4 ou le 1/5 du patrimoine commun. Ai-je le droit d'en disposer librement ? Dois-je en informer mes deux enfants légitimes ? Quels seront les droits à payer par le bénéficiaire ? De quel abattement bénéficiera-t-il si la donation se fait avant mes 70 ans ? 
Merci à l'avance pour vos lumières. 
MLB

Utilisateur anonyme · Answer

Un enfant non reconnu n'est pas un enfant naturel. Un enfant naturel est reconnu mais né hors mariage.

Vous avez le droit de donner tout ce que vous voulez à qui vous voulez.
Si vous avez 2 enfants légitimes (=reconnus et nés de votre mariage) ou naturels (=reconnus mais nés hors du mariage), la quotité disponible (=à votre décès, la part qui peut leur échapper) est de 1/3.
Si vous aviez 3 enfants légitimes ou naturels, cette quotité disponible serait de 1/4

Vous n'avez aucune obligation d'informer quiconque de cette donation.
Etant donné que vous n'avez pas reconnu cet enfant, si vous lui faites une donation il devra verser 60% de la valeur de la donation à l'Etat (=droits de donation). Il n'y a aucun abattement, que ce soit avant ou après 70 ans.

Pourquoi  ne le reconnaissez-vous pas d'abord ? ceci peut se faire sans que votre famille le sache, en tout cas dans un premier temps, car à votre décès ils le sauront certainement en découvrant votre donation ? Si vous le reconnaissez, il aura 100 000€ d'abattement et ne paiera que 20% de droits sur le reste (sauf si la valeur du bien est très élevée, les taux montent par tranches). Et dans ce cas il aura aussi droit au minimum à 1/3 des 3/4 de votre succession, dont cette donation déjà acquise.

Cdlt

MichelLouisBernard · Answer

Merci Sorgin pour cette réponse très précise. Hélas, je ne peux reconnaître cet enfant qui a déjà été reconnu par un autre il y a fort longtemps. Pas de solution donc pour éviter les 60 % de droits ? 
MLB

Utilisateur anonyme · Answer

Je ne vois pas de solution. 
Mieux vaudrait peut-être étudier la possibilité qu'il vous la rachète en viager, libre à vous ensuite de lui léguer à nouveau une partie de cet argent à votre décès (dans la limite de la quotité disponible) sur lequel il devra alors payer 60%. 
Il faudrait faire une simulation, et en parler avec votre notaire.

Donation à enfant naturel

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