Qui encaisse le dépôt de garantie : proprio ou agence de gestio?
stemacle
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djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement via une agence.
Savez vous qui encaisse le dépôt de garantie versé par le locataire en arrivant dans l'appartement?
moi ou l'agence?
S'il s'agit du propriétaire, avez vous un texte de loi qui le stipule?
Je loue un appartement via une agence.
Savez vous qui encaisse le dépôt de garantie versé par le locataire en arrivant dans l'appartement?
moi ou l'agence?
S'il s'agit du propriétaire, avez vous un texte de loi qui le stipule?
A voir également:
- Qui garde le dépôt de garantie agence ou propriétaire
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
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2 réponses
Bonjour
En location par agence celle celle ci n'est que intermédiaire entre locataire et propriétaire
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie . Et c'est bien au proprio que on le réclame ,et parfois via tribunal, au départ du locataire avant 2 mois ou 1 du rendu des clés , selon l'EDL vierge ou pas
D'ailleurs le but d'un dépôt de garantie
Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :
impayés de loyers,
impayés de charges,
travaux locatifs,
dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenue de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse
Et ce n'est jamais une agence qui fait les travaux de remise en état locatif
En location par agence celle celle ci n'est que intermédiaire entre locataire et propriétaire
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie . Et c'est bien au proprio que on le réclame ,et parfois via tribunal, au départ du locataire avant 2 mois ou 1 du rendu des clés , selon l'EDL vierge ou pas
D'ailleurs le but d'un dépôt de garantie
Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :
impayés de loyers,
impayés de charges,
travaux locatifs,
dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenue de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse
Et ce n'est jamais une agence qui fait les travaux de remise en état locatif
bonjour, il fut une époque où les agences conservait le dépôt de garantie qui leur servait de "fond de roulement", mais depuis pas mal de temps, les bailleurs réclament de dépôt de garantie que l'agence ne peut leur refuser puisqu'il leur appartient. Donc n'ayez pas peur de le leur demander.
Ceci dit, ils ne sont pas trop pressés, car il faut qu'ils attendent d'avoir des fonds pour prendre la partie honoraires qu'ils prélèvent sur le propriétaire.
Ceci dit, ils ne sont pas trop pressés, car il faut qu'ils attendent d'avoir des fonds pour prendre la partie honoraires qu'ils prélèvent sur le propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci.
"Et c'est bien au proprio que on le réclame ,et parfois via tribunal, au départ du locataire avant 2 mois ou 1 du rendu des clés , selon l'EDL vierge ou pas "
"avant"... non, pas "avant" !
L'intégralité du DG est restitué dans le mois qui suit le rendu des clés si EDLS conforme à l'EDLE, et sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
Cdt.