Qui encaisse le dépôt de garantie : proprio ou agence de gestio?
stemacle
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2 réponses
Bonjour
En location par agence celle celle ci n'est que intermédiaire entre locataire et propriétaire
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie . Et c'est bien au proprio que on le réclame ,et parfois via tribunal, au départ du locataire avant 2 mois ou 1 du rendu des clés , selon l'EDL vierge ou pas
D'ailleurs le but d'un dépôt de garantie
Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :
impayés de loyers,
impayés de charges,
travaux locatifs,
dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenue de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse
Et ce n'est jamais une agence qui fait les travaux de remise en état locatif
En location par agence celle celle ci n'est que intermédiaire entre locataire et propriétaire
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie . Et c'est bien au proprio que on le réclame ,et parfois via tribunal, au départ du locataire avant 2 mois ou 1 du rendu des clés , selon l'EDL vierge ou pas
D'ailleurs le but d'un dépôt de garantie
Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :
impayés de loyers,
impayés de charges,
travaux locatifs,
dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenue de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse
Et ce n'est jamais une agence qui fait les travaux de remise en état locatif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2019 à 19:13
Merci.
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:00
"Et c'est bien au proprio que on le réclame ,et parfois via tribunal, au départ du locataire avant 2 mois ou 1 du rendu des clés , selon l'EDL vierge ou pas "
"avant"... non, pas "avant" !
L'intégralité du DG est restitué dans le mois qui suit le rendu des clés si EDLS conforme à l'EDLE, et sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
Cdt.