Indemnités fin de contrat regle des 1/5eme

Bonjour,

Bonjour,

je viens vers vus car j'ai un litige avec mon assistante maternelle.
en effet, celle-ci me réclame 1/5eme des deux derniers brut!

Hors j'ai lu que la loi prévoie 1/120eme pour les assistantes maternelles.

Effectivement.

Que dois-je faire, sachant que j'ai signé le contrat avec de noté les 1/5eme!
merci pour votre réponse.

De quand date votre contrat ?

La nouvelle disposition qui impose uniquement le 1/120ème date de mai 2012... si votre contrat est antérieur à cette date, il mentionnait le 1/5ème, mais devient caduc du fait du nouvel arrêté de la cour de cassation.

En revanche si il à été conclu après cette date, la clause du 1/5 ème doit être expressément mentionnée comme plus favorable à l' assmat et dans ce cas, cette clause est valide et doit être comparée au 1/120ème...c'est le plus favorable à l'assmat qui devra être payé.


Sandrine de toulouse

Cordialement

je vous remercie pour cette précision.

le contrat a été signé avant mai 2012 , un ou deux mois avant!!

de ce fait, si j'ai bien compris, se sera 1/120eme et non 1/5eme?

cordialement.

sandrine de toulouse

Exactement..