Indemnités fin de contrat regle des 1/5eme
sandrine
-
3 nov. 2014 à 18:21
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 4 nov. 2014 à 09:37
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 4 nov. 2014 à 09:37
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3 réponses
casimir06
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3 nov. 2014 à 18:43
3 nov. 2014 à 18:43
Bonjour,
Bonjour,
je viens vers vus car j'ai un litige avec mon assistante maternelle.
en effet, celle-ci me réclame 1/5eme des deux derniers brut!
Hors j'ai lu que la loi prévoie 1/120eme pour les assistantes maternelles.
Effectivement.
Que dois-je faire, sachant que j'ai signé le contrat avec de noté les 1/5eme!
merci pour votre réponse.
De quand date votre contrat ?
La nouvelle disposition qui impose uniquement le 1/120ème date de mai 2012... si votre contrat est antérieur à cette date, il mentionnait le 1/5ème, mais devient caduc du fait du nouvel arrêté de la cour de cassation.
En revanche si il à été conclu après cette date, la clause du 1/5 ème doit être expressément mentionnée comme plus favorable à l' assmat et dans ce cas, cette clause est valide et doit être comparée au 1/120ème...c'est le plus favorable à l'assmat qui devra être payé.
Sandrine de toulouse
Cordialement
Bonjour,
je viens vers vus car j'ai un litige avec mon assistante maternelle.
en effet, celle-ci me réclame 1/5eme des deux derniers brut!
Hors j'ai lu que la loi prévoie 1/120eme pour les assistantes maternelles.
Effectivement.
Que dois-je faire, sachant que j'ai signé le contrat avec de noté les 1/5eme!
merci pour votre réponse.
De quand date votre contrat ?
La nouvelle disposition qui impose uniquement le 1/120ème date de mai 2012... si votre contrat est antérieur à cette date, il mentionnait le 1/5ème, mais devient caduc du fait du nouvel arrêté de la cour de cassation.
En revanche si il à été conclu après cette date, la clause du 1/5 ème doit être expressément mentionnée comme plus favorable à l' assmat et dans ce cas, cette clause est valide et doit être comparée au 1/120ème...c'est le plus favorable à l'assmat qui devra être payé.
Sandrine de toulouse
Cordialement
sandrinedetoulouse
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3 nov. 2014 à 22:02
3 nov. 2014 à 22:02
je vous remercie pour cette précision.
le contrat a été signé avant mai 2012 , un ou deux mois avant!!
de ce fait, si j'ai bien compris, se sera 1/120eme et non 1/5eme?
cordialement.
sandrine de toulouse
le contrat a été signé avant mai 2012 , un ou deux mois avant!!
de ce fait, si j'ai bien compris, se sera 1/120eme et non 1/5eme?
cordialement.
sandrine de toulouse
casimir06
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4 nov. 2014 à 09:37
4 nov. 2014 à 09:37
Exactement..
La législation juridique et financière évolue en permanence...