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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 nov. 2014 à 15:27
3 nov. 2014 à 15:27
Bonjour,
Retentez votre chance en invoquant l'article 15.3 du code de procédure pénale .
Cordialement
Retentez votre chance en invoquant l'article 15.3 du code de procédure pénale .
Cordialement
Bonsoir
Vous parlez du commissariat ou de la police municipale ?
Parfois on a affaire à quelqu'un qui raconte n'importe quoi..
Après une effraction, la police n'a pas voulu se déplacer, même après deux appels puisqu'en fait mon appartement et celui du voisin étaient concernés et m'ont dit de venir au commissariat.
Sur place, le planton ne voulait pas me laisser entrer prétendant que s'ils n'étaient pas venu constater l'effraction de visu, qu'ils n'enregistreraient pas ma plainte.
En insistant, il m'a laissé passer et ma plainte a bel et bien été enregistrée.
Donc insistez..
Sur le site de votre préfecture il est mentionné
Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) :
(1) Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.
Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté.
(2) Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple au procureur de la République , en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- votre état civil complet ;
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ;
- le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X ;
- les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction ;
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
- les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Il convient de noter qu'une copie du dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par l'assureur. Vous devez faire la déclaration auprès de votre assureur dans les deux jours.
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite/Direction-departementale-de-la-securite-publique-de-l-Herault
Cdt
Vous parlez du commissariat ou de la police municipale ?
Parfois on a affaire à quelqu'un qui raconte n'importe quoi..
Après une effraction, la police n'a pas voulu se déplacer, même après deux appels puisqu'en fait mon appartement et celui du voisin étaient concernés et m'ont dit de venir au commissariat.
Sur place, le planton ne voulait pas me laisser entrer prétendant que s'ils n'étaient pas venu constater l'effraction de visu, qu'ils n'enregistreraient pas ma plainte.
En insistant, il m'a laissé passer et ma plainte a bel et bien été enregistrée.
Donc insistez..
Sur le site de votre préfecture il est mentionné
Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) :
(1) Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.
Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté.
(2) Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple au procureur de la République , en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- votre état civil complet ;
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ;
- le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X ;
- les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction ;
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
- les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Il convient de noter qu'une copie du dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par l'assureur. Vous devez faire la déclaration auprès de votre assureur dans les deux jours.
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite/Direction-departementale-de-la-securite-publique-de-l-Herault
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...