Situation compliquée
inkiet007
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 nov. 2014 à 11:13
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 nov. 2014 à 11:13
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sophiag
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3 nov. 2014 à 15:21
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Bonjour
Elle doit assigner auprès du jaf en forme de référé à l'ancienne adresse par huissier de justice .
Elle doit réclamer l'autorité exclusive
Qu'elle voit un avocat si elle le peut financièrement, sinon, il y a l'aide juridictionnel
Elle doit assigner auprès du jaf en forme de référé à l'ancienne adresse par huissier de justice .
Elle doit réclamer l'autorité exclusive
Qu'elle voit un avocat si elle le peut financièrement, sinon, il y a l'aide juridictionnel
inkiet007
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3 nov. 2014 à 23:09
3 nov. 2014 à 23:09
Merci Sophiag pour votre réponse si rapide. Son ancienne adresse est celle de ma fille, qui a déménagé, depuis. L'enfant est née d'une union libre. Il recevait son courrier en poste restante et ne s' est jamais déclaré domicilié chez elle. C'est l'impasse totale. Nous avons fait un courrier au Procureur de la République cet après-midi pour signifier le délaissement de l'enfant par ce père qui ne remplit pas ses obligations matérielles et morales et les conséquences que cela entraîne aujourd'hui pour faire soigner la petite. Je mets votre conseil derrière l'oreille pour une demande d'aide juridictionnelle afin de voir un avocat. Merci encore.
sophiag
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4 nov. 2014 à 07:45
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Et bien, ou elle fait une demande dans l'intérêt des familles à la police ou elle voit avec son avocat si elle ne peut pas assigner à la dernière adresse connue, la sienne puisque c'est la seule qu'elle possède
inkiet007
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4 novembre 2014
4 nov. 2014 à 09:52
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La loi sur la recherche dans l'intérêt des famille a été abrogée par une circulaire du 23 avril 2013. On ne peu plus faire cette demande. Merci quand même. Je vous tiendrai au courant de l'évolution.
sophiag
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4 nov. 2014 à 11:13
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Ah, merci de l'information, je ne le savais pas, mais il y a peut être une autre loi qui remplace ou améliore celle ci
Renseignez vous auprès de la maison de justice de votre ville, c 'est gratuit
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