Signature d'une vente d'une maison sous tutelle

dgrayman82 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gasc -
bonjour. Lors d'une vente de maison dont le propriétaire est sous tutelle, la signature du tuteur secondaire est- elle obligatoire lors du passage devant le notaire?Merci pour vos réponses.

3 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    la signature du tuteur secondaire est- elle obligatoire lors du passage devant le notaire?
    Réponse affirmative, à condition que le juge des tutelles ait donné son accord pour vendre.
    Le tuteur n'est qu'un exécutant des décisions du Juge.
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  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    la signature du tuteur secondaire est- elle obligatoire

    C'est quoi un tuteur secondaire ? pourquoi secondaire ?

    Si vous parlez de Tuteur secondaire, c'est sans doute qu'il y a un tuteur principal.

    Dans ce cas la signature du "Tuteur secondaire" n'est pas obligatoire, celle du Tuteur principal suffit pour faire application de l'ordonnance que le juge des tutelles à prise pour autoriser la cession.
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  3. Gasc
     
    Bonjour. Il ne s'agit pas d'un tuteur secondaire, mais du subrogé tuteur.
    Il a pour obligation , notamment ,de surveiller les actes passés par le tuteur.
    Il assiste et représente la personne protégée e cas de conflit d'intérêt entre cette personne et le tuteur.
    Il doit être informé par le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
    c'est dire si les obligations et responsabilités du subrogé tuteur sont bien plus importantes qu'on ne ne le croit généralement.
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