A voir également:
- Abattement exceptionnel sur donation TAB
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
Modifié par roudoudou22 le 31/10/2014 à 21:49
Modifié par roudoudou22 le 31/10/2014 à 21:49
est -il également applicable si la donation ne porte que sur la nue-propriété
Non car cet abattement s'appliquerait à condition que le donataire s'engage à construire sur le terrain, dans un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l'habitation.
Il en résulte que le bénéficiaire de la donation devait recueillir la TP du bien et non la seule nue propriété.
Non car cet abattement s'appliquerait à condition que le donataire s'engage à construire sur le terrain, dans un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l'habitation.
Il en résulte que le bénéficiaire de la donation devait recueillir la TP du bien et non la seule nue propriété.
Bonjour. Je confirme la réponse de Roudoudou, cet abattement exceptionnel ayant pour but la libération du foncier ce qui n'y aboutit pas si la donation ne porte que sur la nue-propriété.
A ce sujet et pour observation, il convient de souligner le non respect du droit par le Gouvernement:cette modification ainsi que l'abattement exceptionnel de 30% sur la PVI pour le vendeur d'un terrain à bâtir prenant effet au 1/9/2014 ont été décidés par le gouvernement qui n'a qu'un pouvoir réglementaire. Or , la modification du CGI relève du pouvoir législatif....... Bien entendu, ces modifications seront ensuite adoptées par le Parlement dans la loi de finances, mais il n'en reste pas moins que durant la période du 1/9/2014 au 31/12/2014, l'application effective de ces mesures est illégale car anticonstitutionnelle.Bel exemple du respect du droit par les politiques!
A ce sujet et pour observation, il convient de souligner le non respect du droit par le Gouvernement:cette modification ainsi que l'abattement exceptionnel de 30% sur la PVI pour le vendeur d'un terrain à bâtir prenant effet au 1/9/2014 ont été décidés par le gouvernement qui n'a qu'un pouvoir réglementaire. Or , la modification du CGI relève du pouvoir législatif....... Bien entendu, ces modifications seront ensuite adoptées par le Parlement dans la loi de finances, mais il n'en reste pas moins que durant la période du 1/9/2014 au 31/12/2014, l'application effective de ces mesures est illégale car anticonstitutionnelle.Bel exemple du respect du droit par les politiques!
La législation juridique et financière évolue en permanence...