ALD - Maladie Professionnelle

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en ALD et j'ai fait en début d'année une demande de reconnaissance en maladie pro. 

J'ai aujourd'hui reçu un courrier d'une responsable de service me notifiant du refus de ma prise en charge en maladie pro parce qu'elle n'a pas reçu de réponse du comité CRRMP et que si elle recevait un avis de la commission et que celui ci était favorable elle changerait cette prise de décision.

Ma question est la suivante : 

Etant donné que j'avais fait cette demande, mon médecin traitant me prolongeait mes arrets via la feuille violette qui concerne les maladies pro, en attendant une réponse de la commission. 
Or, après avoir reçu cette lettre dois-je continuer mes prolongation avec la même feuille violette ? ( étant donné qu'il ne s'agit pas de la réponse officielle du comité mais de cette responsable ) ou dois-je transférer ma prochaine prolongation sur une feuille d'arrêt maladie normale ? 

Et surtout, est-ce grave si je me trompe ?

pour info, j'ai appellé la sécu mais la personne que j'ai eu au téléphone avait l'air aussi perdue que moi..

Cordialement

MiaO_ · Answer

Bonsoir,

Jusqu'à recevoir la notification de rejet de reconnaissance continuez à fournir vos arrêts via le formulaire AT-MP : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet

En cas de rejet, la caisse convertira les périodes MP en maladie simple alors qu'à l'inverse la caisse vous demanderait de fournir des arrêts rectificatifs.

Je suis étonnée que le courrier mentionne un refus. N'est ce pas plutôt que la caisse ne pouvant pas rendre de décision, vous informe avoir fait appel à la CRRMP. Dans l'attente du retour de la CRRMP, le dossier reste en instruction...

MiaO

kiaz127 · Answer

Merci Miao, 

Alors il est bien stipulé " notification de refus de prise en charge " et c'est bien là où est le problème.  

Cette personne qui a écrit la lettre dit bien qu'elle n'a pas reçu de réponse de la CRRMP et qu'elle ( la personne ) rejette la prise en charge. 

Est-ce que ça a la valeur d'un refus officiel ? Ce qui est tout aussi étrange, c'est qu'elle écrit quand dans le cas où la CRRMP venait à lui faire parvenir un avis favorable, elle reviendrait sur sa décision.

MiaO_ · Answer

Quelle est la date de début d'instruction du dossier ?
Vous avez dû recevoir un courrier vous informant que la caisse avait bien reçu votre demande bla bla... 
Cette date marque le début de l'instruction. La réglementation est stricte et impose aux caisse de notifier une décision quelle qu'elle soit, dans un délai de 6 mois. Le recours à la CRRMP entre dans ces 6 mois.

MiaO

kiaz127 · Answer

En effet, cela date de début Avril. au bout de 3 mois environs j'ai reçu un courrier m'informant qu'un délai supplémentaire était nécessaire ( incluant une enquête auprès des employeurs etc )  

Et sur la lettre que je viens de recevoir la personne a bien stipulé que le délai nécessaire à l'instruction du dossier était maintenant écoulé.

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